Rapport explicatif

Tableau 16 : Dépenses prévues dans le plafond des dépenses Bases de production (869 millions de fr.)

(en millions de fr., avec les B 2026 PF 2030 2030 2031 2032 2033 Total

différences d’arrondi)

Améliorations structurelles 104,3 116,3 123,9 131,5 139,1 146,7 541,0

Crédits d’investissement 0,0 20,0 20,0 10,0 0,0 0,0 30,0

Gestion des risques 4,4 6,3 6,3 6,3 6,3 0,0 19,0

Sélection végétale et animale 47,6 48,4 48,4 48,4 48,4 48,4 193,7

Vulgarisation 12,9 12,8 19,8 20,8 21,8 22,8 85,3

Total 169,2 203,9 218,5 217,0 215,6 217,9 869,0

5.4.2.1 Améliorations structurelles

Les mesures d’améliorations structurelles permettront également d’encourager la mise en place d’infrastructures durables dans l’agriculture et du secteur en aval. Davantage de moyens financiers seront engagés à moyen terme dans ce but. Le rapport de l’OFAG « Stratégie Améliorations structurelles 2030+ » du 4 mai 2023 montre, dans deux scénarios, l’évolution attendue à long terme des ressources nécessaires pour financer les améliorations structurelles agricoles.

Postulat 22.4168 Bulliard

Il ressort d’une étude menée en réponse au postulat 22.4168 Bulliard que, d’ici à 2050, il faudra investir en Suisse 105 à 428 millions de francs dans les installations d’approvisionnement en eau dans les régions de montagne et les régions d’estivage. Près de la moitié de ces besoins sont déjà urgents. D’après les prévisions, ils devront être couverts d’ici à 2035, tandis que la moitié restante doit être considérée comme des investissements supplémentaires qui devront être engagés jusqu’en 2050 à cause du dérèglement climatique. Le montant total de ces investissements supplémentaires oscille en moyenne entre 4,2 et 17,1 millions de francs par an, ce qui représente 20 à 81 % des dépenses annuelles moyennes engagées pour les installations d’approvisionnement en eau au cours de ces dernières années. Ces besoins supplémentaires seront couverts par les moyens prévus dans les plafonds des dépenses pour les années 2030 à 2033, conformément à la Stratégie Améliorations structurelles 2030+.

Le Parlement a déjà relevé le plafond des dépenses Bases de la production pour la période en cours dans le dessein d’augmenter progressivement à partir de 2026 les contributions à fonds perdu. Cette trajectoire budgétaire sera conservée dans le nouveau plafond des dépenses. Elle se fonde sur le scénario prudent des futurs besoins financiers pour l’année 2030, qui prévoit 125 millions de francs pour les améliorations structurelles selon le rapport AS2030+. Cette progression par étapes suppose une augmentation annuelle de 7,6 millions de francs. La hausse continue des moyens garantira la prévisibilité à moyen terme dont ont besoin les cantons et l’agriculture. Les projets concernés, qui nécessitent une assez longue préparation, doivent être cofinancés par les organismes responsables et les cantons. En outre, une augmentation progressive du crédit peut garantir suffisamment de ressources pour développer des mesures visant à encourager le recours à des méthodes, à des technologies et à des machines respectueuses de l’environnement (cf. ch. 3.1.4.3). À cet égard, les facteurs qui ralentissent les projets sont surtout le manque de capacités des bureaux de planification et les exigences environnementales auxquelles doivent satisfaire les travaux dans les zones de captage de sources pour obtenir un permis.

5.4.2.2 Crédits d’investissement et aide aux exploitations paysannes

Les ressources du fonds de roulement sont insuffisantes pour faire face à l’augmentation actuelle des demandes de crédits d’investissement. Pour pallier ce manque de liquidités, le Conseil fédéral a décidé