Rapport explicatif

de prendre une mesure pour atténuer les effets des futurs accords commerciaux en réalimentant le fonds de roulement dédié aux crédits d’investissement (cf. ch. 4.2.4). Il a donc inscrit dans la planification financière un montant total de 150 millions de francs à cet effet. Ces ressources seront réparties sur quatre ans comme suit : 70 millions de francs en 2028, 50 millions en 2029, 20 millions en 2030 et 10 millions en 2031.

5.4.2.3 Gestion des risques

Les contributions décidées dans la PA22+ pour réduire les primes des assurances récoltes visées à l’art. 86b LAgr sont limitées à huit ans dans la loi. Cette mesure arrivera à échéance fin 2032. Il s’agit d’un financement initial destiné à favoriser la pénétration du marché par les assurances récoltes afin que les exploitants disposent d’un outil de gestion des risques qui leur permette de faire face à la multiplication des aléas climatiques que sont la sécheresse et le gel.

Les moyens financiers seront plafonnés à 6,3 millions de francs de 2028 à 2032.

5.4.2.4 Sélection végétale et animale

En octroyant le crédit « Sélection végétale et animale », la Confédération entend encourager la sélection d’animaux de rente et de plantes cultivées, la préservation des ressources génétiques et de la diversité des races d’animaux de rente et des plantes utiles suisses ainsi que d’autres les mesures visant à atteindre les objectifs du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.

La sélection animale bénéficie d’un soutien de l’ordre de 37,5 millions de francs. Grâce à la révision complète de l’ordonnance sur l’élevage, le Conseil fédéral a pu appliquer en 2026 la Stratégie de sélection animale à l’horizon 2030. Il a également pu fixer des normes minimales pour les programmes d’élevage quant à la rentabilité, à la qualité des produits, à l’utilisation efficiente des ressources, à la santé et au bien-être des animaux et à l’environnement. En raison de la révision complète, peu de modifications ont été apportées dans le domaine de la sélection animale dans la PA30+ : seule une base légale a été créée à l’art. 146 pour garantir, pour la mise sur le marché d’animaux de rente, l’équivalence avec le règlement de l’UE dans ce domaine.

Un peu moins de la moitié des 10,2 millions de francs affectés à la sélection végétale et à la diversité des plantes cultivées sont employés pour appliquer le « Plan d’action national pour la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture » (4,2 millions de fr.). Les 6 millions restants servent à la mise en œuvre de la « Stratégie Sélection végétale 2050 ». Sur ce montant, 2 millions de francs sont dévolus au développement et à l’exploitation du réseau de compétences et d’innovation (RCI) pour la sélection végétale et 4 millions sont destinés aux aides financières visant à encourager la sélection végétale et l’examen variétal.

5.4.2.5 Vulgarisation

Il est prévu d’augmenter progressivement les dépenses pour la vulgarisation agricole de 7 (2030) à 10 millions de francs (2033) par an. Cette augmentation se déroulera en trois étapes, qui sont présentées ci-après.

• Mise en place d’une vulgarisation sur certains thèmes spécifiques (biodiversité, etc.) (cf. ch. 3.1.5.2) qui vise en priorité une orientation durable des exploitations et correspond à un montant compris entre 5 et 8 millions de francs.

• Renforcement de la vulgarisation en vue de la protection durable des cultures (cf. ch. 3.1.6.1) ; il est, par exemple, prévu d’allouer un montant total de 1 million de francs à des projets visant à diffuser de nouvelles méthodes.

• Les organisations de vulgarisation doivent aussi faire face à des exigences croissantes pour être en mesure de fournir un conseil répondant aux attentes quant à l’évolution de l’agriculture. Il s’agit, par exemple, d’adapter à la pratique, pour des thèmes qui évoluent de plus en plus rapidement, comme les PFAS, des connaissances issues de la recherche et de former les vulgarisateurs en conséquence. Il est donc prévu d’augmenter de 1 million de francs les aides financières destinées aux organisations de vulgarisation interrégionales ou opérant dans toute