Rapport explicatif

cultures particulières destinées à l’affouragement, à l’exception des semences. Il faut donc s’attendre à une augmentation continue de la superficie de ces cultures et donc aussi des besoins financiers.

Le montant du supplément pour les céréales continuera à être déterminé, comme le prévoit l’art. 55 LAgr, en fonction des moyens budgétisés et de la surface éligible. Il en résulte un supplément pour les céréales d’environ 125 francs par hectare pour les céréales panifiables et les céréales fourragères, à l’exception du maïs grain. Près des deux tiers des fonds seront affectés aux céréales panifiables. Aucun critère de différenciation ne sera fixé pour le supplément pour les céréales pour les raisons suivantes : le montant de ce supplément est relativement faible, la destination des produits n’est pas encore entièrement définie au moment de la livraison et le contrôle de l’utilisation des céréales représenterait une charge particulièrement lourde.

5.4.4 Plafond des dépenses Paiements directs

Le plafond des dépenses Paiements directs se fonde sur les chiffres du plan financier de 2030. Celui- ci prévoit une diminution de 108 millions par rapport au budget 2026 en raison des coupes qui sont déjà programmées pour la période en cours (2026-2029). En 2030, le montant prévu dans le plan financier pour les dépenses sera augmenté au total de 60 millions de francs dans les enveloppes financières affectées aux bases de production (améliorations structurelles dans l’agriculture et vulgarisation) et à la production et aux ventes (économie laitière et production végétale). D’une part, cette hausse sera compensée par un relèvement de 80 millions de la limite supérieure des dépenses 2030-2033 grâce aux recettes supplémentaires que devrait générer l’extension de la mise en adjudication des contingents d’importation. D’autre part, les fonds alloués aux paiements directs diminueront en conséquence.

Dans l’enveloppe des paiements directs, davantage de ressources seront affectées aux contributions réorientées vers les résultats. Il est prévu de réduire les montants affectés à la sécurité de l’approvisionnement, à la biodiversité et aux systèmes de production. La réduction aura par ailleurs un effet plus important que la gradation actuelle.

Tableau 18 : Dépenses prévues dans le plafond des dépenses Paiements directs (10 608 millions de fr.)

(en millions de fr., avec les B 2026 PF 2030 2030 2031 2032 2033 Total différences d’arrondi)

Sécurité de

912 812 952 942 932 9223748

l’approvisionnement Paysage cultivé 536 536 401 401 401 4011604

Biodiversité1 330 330 335 340 345 3501370

Systèmes de production 715 715 695 700 705 7102810

Biodiversité régionale et 266 280 280 280 280 2801120

qualité du paysage Projets d’utilisation durable des ressources et projets de 21 21 21 21 21 2184

protection des eaux / contributions in situ Contribution de transition 32 10 0 0 0 00

Réduction des paiements

- - -32 -32 -32 -32 -128 directs

Total 2812 2703,9 2 652,0 2 652,0 2 652,0 2 652,0 10 608,0

¹sans les contributions pour la mise en réseau

5.4.4.1 Sécurité de l’approvisionnement

Les fonds destinés à la contribution pour le maintien d’un paysage ouvert (paysage cultivé), soit 140 millions de francs par an, sont réaffectés aux contributions à la sécurité de l’approvisionnement. Un montant annuel de 20 à 60 millions de francs est prévu pour la contribution variable versée en complément des contributions à la sécurité de l’approvisionnement. L’essentiel des réductions