Rapport explicatif

concernant les contributions à la sécurité de l’approvisionnement auront déjà été faites d’ici à 2029, et donc avant la PA30+.

5.4.4.2 Paysage cultivé

Il est prévu, en réponse à la motion 24.3973 Z’graggen, de relever de 5 millions par an le montant des dépenses allouées à la contribution pour surfaces en forte pente. Mais les dépenses diminueront grâce à la réallocation chaque année des 140 millions consacrés à la contribution pour le maintien d’un paysage ouvert.

5.4.4.3 Biodiversité

La promotion axée sur les résultats nécessitera la première année un montant supplémentaire de 15 millions. Il faudra ensuite prévoir une augmentation des dépenses de 5 millions par an. À partir de 2030, des économies de 10 millions de francs seront réalisées chaque année sur le montant affecté aux contributions à la biodiversité dans la région d’estivage. Les exploitations d’estivage participeront ainsi au prorata (6 % de tous les paiements directs leur sont alloués) à la réduction de 170 millions de francs des paiements directs. Les dépenses supplémentaires engagées pour favoriser les populations d’insectes seront compensées par les fonds de l’enveloppe des contributions à la biodiversité.

5.4.4.4 Systèmes de production

En raison de la diminution des fonds alloués aux paiements directs, les dépenses relatives aux contributions au système de production seront réduites de 50 millions par an. Le Conseil fédéral décidera de la répartition de cette réduction entre les différents types de contributions au moment d’élaborer l’ordonnance sur les paiements directs en vue de l’application de la PA30+. Un montant supplémentaire de 30 millions sera alloué la première année pour financer le passage à des systèmes de production axés sur les résultats, et non plus sur les mesures. Il faut s’attendre à une augmentation des dépenses de 5 millions par an.

5.4.4.5 Biodiversité régionale et qualité du paysage

Les ressources financières affectées à la contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage, qui sera introduite en 2028, seront maintenues.

5.4.4.6 Projets d’utilisation durable des ressources et projets de protection des eaux / contributions in situ

Les dépenses resteront constantes.

5.4.4.7 Nouvelle réglementation pour l’échelonnement des paiements directs

La réduction progressive (gradation) prévue des paiements directs permettra d’économiser quelque 32 millions de francs. Ce montant sera réaffecté aux différents types de contributions dans l’enveloppe des paiements directs.