Rapport explicatif

6 Conséquences

6.1 Conséquences pour la Confédération

6.1.1 Conséquences sur l’état du personnel

La mise en œuvre de la PA30+ nécessitera, entre 2030 et 2033, un effort initial en termes de ressources humaines pour l’introduction des nouvelles mesures ou des mesures adaptées. Par la suite, il restera une charge de travail supplémentaire liée à l’exécution courante.

Titre LAgr Conséquences

• Conventions d’objectifs : + 1 ETP pour le suivi et le développement, plus

Titre 1 0,5 ETP limité à quatre ans au maximum pour l’élaboration de conventions

d’objectifs si aucune n’a été conclue d’ici à 2030.

• Observation du marché : + 2 ETP pour le renforcement dans le domaine des moyens de production, le comblement des lacunes en matière de données dans certains segments de marchés ainsi qu’aux échelons en aval des chaînes de création de valeur, la différenciation en fonction des facteurs de formation des prix tels que les systèmes de production, la mise en évidence des effets sur la création de valeur pour des segments de marchés sélectionnés et le développement de la Titre 2 transmission des connaissances. Plus 1 ETP limité à quatre ans pour le

développement et l’introduction des nouvelles activités.

• Suppléments accordés à l’économie laitière : + 0,25 ETP pour l’exécution liée au nouveau prix de référence. La charge de travail liée au contrôle du respect du prix de référence, à la réception d’éventuelles notifications par les utilisateurs de lait et à l’exécution de mesures administratives augmente. Plus 0,25 ETP limité à quatre ans pour le développement et l’introduction des nouvelles activités.

• Contributions au système de production : + 2 ETP limité à quatre ans pour le Titre 3 développement et l’entretien des programmes de paiements directs désormais axés sur les résultats.

Titre 6 • Conseil en durabilité : + 0,5 ETP pour la promotion de ces offres de conseil.

• Protection des cultures : + 1 ETP pour la mise en place et l’exploitation de la Titre 7

plateforme de monitorage.

• LPAA : + 1 ETP pour la mise en place et l’exploitation de la plateforme agridata.ch LPAA ainsi que d’autres services numériques. Plus 1 ETP limité à quatre ans pour le développement et l’introduction des nouvelles activités.

À partir de 2030 : à titre permanent 5,75 ETP, en plus de 2030 à 2033 : 4,75 ETP. Le Total Conseil fédéral se prononcera sur cette augmentation en janvier 2028, lorsqu’il prendra sa décision quant au cadre de développement 2029-2030.

6.1.2 Conséquences financières hors plafond des dépenses

En dehors des plafonds des dépenses agricoles, les charges de fonctionnement de l’OFAG et

d’Agroscope sont utilisées pour l’exécution des mesures dans le domaine d’activités « Agriculture et alimentation ». Il faut s’attendre à des conséquences sur les charges d’exécution de la Confédération dans les domaines suivants.

Détermination et publication du prix de référence pour le lait transformé en fromage

Une interprofession sera chargée de fixer et de publier le prix de référence pour le lait transformé en fromage. L’indemnisation entraîne des dépenses initiales de 0,5 million de francs, puis des dépenses annuelles récurrentes de 0,2 million de francs.