Rapport explicatif

Développement et exploitation de services numériques (PDirR, système d’indicateurs de durabilité)

Les dépenses de l’OFAG pour le développement et l’exploitation de services numériques s’élèvent, pour les années 2030 à 2033, à 7 millions de francs par an au départ (principalement pour le

développement) et à 3,5 millions de francs par an par la suite (principalement pour l’exploitation). Ces montants comprennent tant les dépenses liées à la mise en œuvre des paiements directs axés sur les résultats que le soutien de la Confédération à un service numérique pour la saisie et le calcul

d’indicateurs de durabilité. Ces moyens sont nécessaires pour mettre en œuvre efficacement les mesures de numérisation prévues dans la politique agricole. Les dépenses liées à la mise en œuvre du programme de transformation DigiAgriFoodCH (p. ex. plateforme agridata.ch ; cofinancement prévu de l’exploitation par la Confédération et les cantons) sont financées séparément par les moyens déjà prévus dans la planification financière.

Systèmes de monitorage

La Confédération doit assurer le monitorage et l’établissement de rapports pendant la mise en œuvre des conventions d’objectifs. Pour cela, il importe de disposer d’un système de collecte et d’analyse de données sûr et facile à utiliser, ainsi que d’exploiter pleinement les synergies avec le système

d’indicateurs de durabilité de la branche. Il faut néanmoins compter environ 1,5 million de francs pour la mise en place et 0,7 million de francs par an pour l’exploitation courante et l’entretien ou le

développement, y compris le mandat externe pour l’évaluation et l’analyse des données.

Protection durable des végétaux

La mise en œuvre de différentes mesures de la Stratégie pour une protection durable des cultures à l’horizon 2035 (cf. ch. 3.1.6.1) nécessite des moyens financiers d’un montant total de 8 millions de francs par an dans les charges de fonctionnement de l’OFAG, dont 1 million pour l’exploitation de la plateforme de monitorage sur l’état des possibilités de protection ainsi que pour la collecte

d’informations supplémentaires, 3,5 millions pour l’attribution de mandats ciblés pour le

développement et l’établissement de nouvelles solutions dans la pratique (art. 116 et 119 LAgr),

1 million pour l’élaboration de stratégies globales de lutte spécifiques aux cultures, 1,5 million pour la mise à disposition de nouveaux outils d’aide à la décision et 1 million pour la promotion de la lutte biologique classique.

Santé des végétaux

L’information et la sensibilisation du public sur les nouveaux organismes nuisibles et maladies des végétaux pertinents (art. 153 et 153a LAgr) nécessitent des moyens supplémentaires de l’ordre de 0,5 million de francs dans les charges de fonctionnement de l’OFAG.

La modification proposée à l’art. 156 LAgr (indemnité pour les dommages) n’entraînera à priori pas d’augmentation des besoins financiers. Les cantons et l’OFAG appliquent déjà la norme conformément au but de la loi et dans le sens d’une indemnisation adéquate, équitable et proportionnée.

Contributions à la recherche (sans Agroscope)

La recherche apporte une contribution importante au développement du système alimentaire, par exemple dans le domaine de la numérisation ou dans celui de la promotion de cultures végétales destinées directement à l’alimentation humaine. En revanche, les dépenses liées aux aides

financières accordées aux institutions de recherche privées d’importance nationale (en particulier le FiBL) sont en baisse. Un financement supplémentaire d’un million de francs par an est par

conséquent nécessaire.

Au total, la mise en œuvre de la PA30+ requiert une augmentation des charges de fonctionnement de l’OFAG de 67,2 millions de francs. Le Conseil fédéral statuera, dans le cadre de sa décision relative au cadre de développement 2029-2030, en janvier 2028, sur la mesure dans laquelle ce besoin supplémentaire de moyens financiers ainsi que le besoin supplémentaire en personnel visé au

ch. Fehler! Verweisquelle konnte nicht gefunden werden. pourront être couverts par des moyens additionnels, et déterminera dans quelle mesure le DEFR devra procéder à des compensations internes ou à des réductions dans la mise en œuvre des nouvelles tâches.