Rapport explicatif

Tableau 19 : Résumé de l’augmentation des charges de fonctionnement de l’OFAG Domaines dans les charges de fonctionnement 2030 2031 2032 2033 Total de l’OFAG en millions de CHF Détermination et publication du prix de référence 0,5 0,2 0,2 0,2 1,1 pour le lait transformé en fromage Développement et exploitation de services 7,0 7,0 7,0 3,5 24,5 numériques (PDirR, système d’indicateurs de durabilité) Systèmes de monitorage 1,5 0,7 0,7 0,7 3,6 Protection durable des végétaux 8,0 8,0 8,0 8,0 32,0 Santé des végétaux 0,5 0,5 0,5 0,5 2,0 Contributions à la recherche (sans Agroscope) 1,0 1,0 1,0 1,0 4,0 Total 18,5 17,4 17,4 13,9 67,2

Le Conseil fédéral se prononcera sur l’augmentation en janvier 2028, dans la décision relative au cadre de développement 2029-2030.

6.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Titre LAgr Conséquences

• Promotion des ventes : la Confédération pourra dorénavant soutenir des

mesures de sensibilisation des villes et des communes aux avantages d’une Titre 2

alimentation équilibrée à base de produits agricoles régionaux et à la promotion des compétences nutritionnelles.

• Conditions d’octroi des paiements directs

Du fait du relèvement des seuils d’admission UMOS pour les paiements directs, les cantons devront administrer moins d’exploitations. La charge d’exécution pour les personnes morales ayant droit à des contributions devrait diminuer grâce aux directives plus claires et aux critères simples à vérifier pour les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée.

• Titre 3 général, titre 7a et LPAA

La charge des cantons liée à l’exécution diminuera à moyen terme grâce aux simplifications visées, à la progression de la numérisation (p. ex. utilisation

Titre 3, automatisée de données de télédétection et de la plateforme agridata.ch) et à titre 7a et l’orientation plus marquée des paiements directs sur les résultats. L’adaptation LPAA des systèmes d’exécution cantonaux, la formation des organes d’exécution ainsi

que la participation financière des cantons à la corporation de la plateforme

entraîneront quant à elles temporairement des besoins supplémentaires en

personnel. Les cantons participant à la corporation contribuent ensemble pour moitié aux frais annuels d’exploitation et de développement de la plateforme,

estimés à 1,8 million de francs. D’autre part, les cantons participants peuvent utiliser gratuitement la plateforme pour la transmission de données à leurs

partenaires. Grâce à la simplification de l’obtention des données, celles-ci peuvent être reliées afin de répondre aux exigences légales, ce qui permet de réduire nettement la charge de travail des cantons participants.

• Conseil en durabilité : pour les cantons, il en résultera, le cas échéant, des Titre 6 besoins supplémentaires en personnel pour la mise en place et la concrétisation

des offres de conseil en question.