Rapport explicatif

Figure 11 : Évolution du revenu net des exploitations et du revenu agricole d’ici à 0

(premiers résultats provisoires)

Remarque : la somme des paiements directs calculée à l’aide du modèle SWISSland s’écarte légèrement des dépenses prévues pour le plafond des dépenses des paiements directs selon le ch. 5.4.4. Afin que la somme des paiements directs corresponde aux valeurs prévues dans le plafond des dépenses, les revenus simulés ont été corrigés à hauteur de cet écart.

La simulation de l’évolution des revenus montre que le plafond des dépenses proposé permettra de maintenir la productivité de l’agriculture suisse et qu’un développement socialement acceptable restera possible.

Titre LAgr Conséquences

• Conventions d’objectifs : les conventions d’objectifs renforcent l’engagement de l’agriculture en faveur d’une production durable. La sécurité de planification pour les produits compris dans le champ d’application des objectifs convenus (p. ex.

Titre 1 variétés robustes, bien-être animal, etc.) s’en trouve accrue. Les conventions d’objectifs renforcent également le dialogue entre les acteurs de la chaîne de création de valeur et la position de l’agriculture lors de la définition des conditions du marché.

• Mesures d’entraide et prix indicatifs : pour les producteurs, la transparence et l’intelligibilité de la manière dont les prix indicatifs sont établis augmentent. La possibilité pour le Conseil fédéral de déclarer des contrats-types de force

obligatoire générale dans tous les secteurs renforce encore la position des

producteurs lors des négociations contractuelles. La possibilité d’étendre les mesures d’entraide dès l’apparition d’une menace renforce également l’agriculture.

• Promotion des ventes : la proposition crée une possibilité supplémentaire de mettre en avant les avantages des produits agricoles régionaux auprès d’un

groupe de clients étendu et de favoriser la préférence pour ces produits. La mise en œuvre de la proposition renforcera la production nationale.

• Observation du marché : la transparence des prix est améliorée, tant en largeur qu’en profondeur, la base de données sur laquelle reposent les décisions

économiques et politiques est consolidée, l’asymétrie d’information est réduite et la Titre 2

position des petits acteurs peu organisés le long de la chaîne de création de valeur est renforcée.

• Prix de référence et suppléments accordés à l’économie laitière : le projet

réduit la probabilité que les prix du lait soient inférieurs à ceux pratiqués dans l’UE. En même temps, l’effet des signaux du marché en cas d’approvisionnement

excessif du marché laitier suisse est atténué. Si l’augmentation des suppléments est indépendante de la formation du prix du lait sur le marché, la valeur ajoutée des producteurs de lait augmentera de 45 millions de francs par an. Ce soutien accru au prix du lait constitue une incitation à produire du lait.

• Promotion des cultures végétales destinées directement à l’alimentation

humaine : l’attractivité économique de certaines grandes cultures destinées directement à l’alimentation humaine augmente. Le soutien budgétaire pour les produits végétaux destinés à l’alimentation animale diminue.

• Conditions et PER

- En raison du relèvement à 0,5 UMOS du seuil d’admission donnant droit aux paiements directs, quelque 2200 exploitations situées en région de plaine n’auront plus droit aux paiements directs en 2033. L’entrée en vigueur différée leur permet Titre 3 de procéder à des adaptations au niveau opérationnel. Parallèlement, la mobilité des surfaces est accrue, ce qui permet à d’autres exploitations de se développer.

- Ces 2200 exploitations situées en région de plaine doivent continuer de

communiquer au canton les informations relatives à leur activité, comme la surface et le nombre d’animaux. Comme ces informations ne sont plus directement liées à des contributions, il est possible que le canton les contrôle moins assidûment. Cela