Rapport explicatif

pourrait entraîner une légère dégradation de la qualité des données statistiques, que l’on peut cependant considérer comme négligeable.

- À compter de 2033, 50 à 100 personnes seront susceptibles d’être concernées

chaque année par le durcissement des exigences en matière de formation et devront apporter en plus la preuve qu’elles y satisfont pour avoir droit aux

paiements directs. Seuls les nouveaux exploitants devront satisfaire aux exigences plus élevées. Les chefs d’exploitation seront ainsi mieux préparés à relever les défis actuels et futurs.

- La réduction des paiements directs par exploitation concerne quelque

5000 exploitations (soit 12 % des exploitations), qui verront leurs contributions réduites d’environ 32 millions de francs au total. Cet argent restera dans le crédit des paiements directs. La disparition de l’échelonnement des contributions de base à la sécurité de l’approvisionnement touche environ 1100 exploitations en 2025, et le plafonnement relatif au revenu et au patrimoine en touche quelque 3100. L’ensemble de ces réductions et plafonnements représente au total près de 13 millions de francs.

- Les nouvelles dispositions relatives aux personnes morales ayant droit à des

contributions donnent aux exploitations une plus grande marge de manœuvre quant au choix de la forme juridique. Sur les quelque 140 exploitations à l’année gérées par des personnes morales (hors SA ou Sàrl familiales), environ 90

peuvent désormais bénéficier de paiements directs supplémentaires. Le potentiel correspondant est d’environ 3 millions de francs. Les exploitations prises en

compte dans cette estimation sont celles qui ne reçoivent actuellement que des contributions à la biodiversité et des contributions à la qualité du paysage.

- Des liens plus systématiques et objectivement justifiés entre le système des

paiements directs et d’autres législations permettront d’uniformiser les sanctions en cas d’infractions. Les contrôles de différentes législations pourront alors

continuer à être effectués conjointement.

• Contributions à la sécurité de l’approvisionnement et contributions au

paysage cultivé : la réduction du nombre de types de contributions permet de simplifier le système.

• Contribution pour surfaces en forte pente : suite à l’acceptation de la motion

24.3973 Z’graggen, environ 5 millions de francs supplémentaires seront consacrés à la contribution pour surfaces en forte pente.

• Contributions à la biodiversité et contributions au système de production :

l’orientation plus marquée sur les résultats accroît la marge de manœuvre et la responsabilité personnelle des exploitants. Les programmes actuels basés sur des mesures peuvent être supprimés, ce qui rendra le système des paiements directs plus clair. Potentiellement, moins d’enregistrements et moins de contrôles sur place seront également nécessaires. Par conséquent, la charge administrative sera aussi moins élevée.

• Réduction des paiements directs : l’harmonisation des réductions conduit à un

système plus compréhensible et plus simple.

• Relèvement de la limite UMOS : compte tenu des suppléments UMOS possibles

dans le cadre des améliorations structurelles, le relèvement du seuil d’admission à 1,5 UMOS exclut quelque 2700 exploitations supplémentaires de la zone de plaine du bénéfice d’une aide individuelle. Cela correspond à environ 15 % des

exploitations ayant droit aux paiements directs dans la zone de plaine. Si l’on y Titre 5 ajoute les exploitations de moins de 1 UMOS aujourd’hui déjà exclues (24 %), ce

sont au total 39 % des exploitations de la zone de plaine qui sont désormais

exclues. Le relèvement renforcera les structures économiques tournées vers l’avenir.

• Exigences en matière de formation : l’alignement sur les exigences des

paiements directs mène à une simplification administrative et un système plus compréhensible de conditions d’octroi des contributions. La preuve de la gestion