Rapport explicatif

performante de l’exploitation ne doit plus être apportée, de sorte qu’en l’absence de formation agricole, il faudrait, en vue d’un investissement important, rattraper celle-ci par la deuxième voie de formation.

• Promotion des technologies particulièrement durables : l’optimisation de la

promotion doit permettre d’accélérer efficacement l’introduction et la diffusion de technologies durables.

• Systèmes d’indicateurs de durabilité : pour les exploitations agricoles, il s’agit de réduire la foison de systèmes d’enregistrement des prestations de durabilité. Des indicateurs définis en commun constituent une base pour la valorisation de Titre 6

plus-values et réduisent la charge administrative.

• Conseil en durabilité : l’encouragement proposé renforce la démarche durable des exploitations et les conditions pour la réussite économique.

• Protection des cultures : l’objectif consiste à mieux protéger les cultures en soutenant le développement de nouvelles méthodes de protection directe et préventive. La résilience de la production végétale sera ainsi améliorée.

• Campagnes d’information sur les organismes nuisibles : le renforcement de la

communication de la Confédération permet aux producteurs de mieux se préparer Titre 7 aux nouveaux organismes nuisibles et maladies des végétaux (prévention) et de mieux protéger leurs cultures en cas d’apparition de ceux-ci.

• Indemnité pour les dommages : les exploitations agricoles qui subissent des dommages en raison de mesures ordonnées par les autorités peuvent être

indemnisées par les cantons ou l’OFAG, même si aucune marchandise n’est détruite ou dépréciée.

• Loi sur les denrées alimentaires : la déclaration uniforme des méthodes de production interdites en Suisse améliore la transparence pour les consommateurs et renforce ainsi indirectement la production nationale.

• Loi fédérale sur le droit foncier rural : la position du fermier lors de la conclusion de nouveaux contrats est renforcée.

Autres

• LPAA, y c. adaptations dans le titre 7a LAgr : la mise à disposition d’une

actes

plateforme simple à utiliser et sûre permet d’encourager l’utilisation multiple et la valorisation des données. L’accès aux données, clairement réglementé, garantit le principe de l’autodétermination numérique. Parallèlement, l’accès simplifié aux données ainsi que l’utilisation d’autres sources de données telles que les données de télédétection réduisent la charge administrative.

Conséquences pour la région de montagne

L’augmentation du supplément pour le lait transformé en fromage (+2 centimes par kg) et du

supplément de non-ensilage (+1 centime par kg) est importante pour la région de montagne. Si l’on part du principe que la région de montagne produit proportionnellement au moins autant de lait de non-ensilage et transforme autant de lait en fromage que la moyenne suisse, les suppléments versés dans la région de montagne augmenteront de 13,5 millions de francs par an. Par rapport à cette estimation, le montant effectif devrait être encore un peu plus élevé, étant donné qu’une part

supérieure à la moyenne du lait est transformée en fromage dans la région de montagne. Quelque 60 millions de kilos de lait sont transformés en fromage dans la région d’estivage, ce qui fait que les suppléments qui y sont versés augmenteront de 1,8 million de francs par an.

Il importe également de noter l’augmentation de la contribution pour surfaces en forte pente suite à la mise en œuvre de la motion 24.3973 Z’graggen (+5 millions de francs) et la poursuite de

l’augmentation progressive des moyens alloués aux améliorations structurelles (+7,6 millions de francs par an, notamment pour garantir l’approvisionnement en eau dans les régions de montagne et d’estivage), conformément à la stratégie Améliorations structurelles 2030+ (AS2030+), ainsi que la proposition de rétablir l’alimentation du fonds de roulement pour les crédits d’investissement

(7 millions de francs par an).