Rapport explicatif

Selon les premières modélisations provisoires, le revenu agricole dans la région de montagne augmentera, d’ici 2033, de 10 à 18 % selon la zone, par rapport à la moyenne des trois années 2023 à 2025. Les revenus resteront cependant inférieurs à ceux des régions des collines et de plaine.

L’augmentation dans les différentes régions est comparable.

Le plafond des dépenses pour les paiements directs est déterminé en fonction des chiffres du plan financier de l’année 2029. Les dépenses supplémentaires dans d’autres domaines sont compensées au niveau des paiements directs. La région de montagne est également touchée. La manière dont cette compensation sera mise en œuvre n’a pas encore été définie. La compensation des conditions de production difficiles dans la région de montagne reste cependant un élément important de la politique agricole suisse et sera maintenue. La PA30+ ne conduira pas à une réallocation de fonds de la région de montagne vers la région de plaine.

6.3.2 Conséquences pour les échelons en amont et en aval

Titre LAgr Conséquences

Conventions d’objectifs : tous les acteurs de la chaîne de création de valeur participent à l’élaboration de conventions thématiques. Les échelons pertinents en aval, comme les transformateurs et les détaillants, sont en particulier des

partenaires décisifs pour le succès de la mise en œuvre des mesures et pour la réalisation des objectifs. Au cours de la phase d’élaboration et de mise en œuvre des mesures, les entreprises peuvent être confrontées à des coûts de transaction Titre 1

(p. ex. monitoring), à des coûts de mise en œuvre ainsi qu’à des coûts

d’opportunité. En cas de déclaration de force obligatoire générale ou de

transposition d’objectifs dans le droit d’exécution, il conviendrait d’examiner la question d’un seuil de chiffre d’affaires afin d’alléger la charge pesant sur les petits acteurs. La compétitivité en Suisse n’est pas affectée, les objectifs ayant été définis en commun.

• Mesures d’entraide et prix indicatifs : il en résulte une charge de travail

supplémentaire pour les interprofessions et les organisations de producteurs qui publient des prix indicatifs : elles devront à l’avenir communiquer les prix indicatifs fixés et la méthodologie adoptée. L’importance des contrats-types et des mesures d’entraide est renforcée pour toutes les branches.

• Observation du marché : les livraisons de données impliquent une charge

administrative pour les entreprises du fait de l’observation de nouvelles catégories de produits et des prix aux différents échelons de la chaîne de création de valeur. L’expérience montre que le travail initial par enquête et par entreprise ne

représente qu’une poignée d’heures ; les transmissions de données ultérieures peuvent être largement automatisées une fois que l’infrastructure requise est en place. La numérisation croissante offre en outre une grande variété de méthodes de transmission des données, de sorte que les entreprises peuvent utiliser une Titre 2 infrastructure de transmission de données adaptée à leurs besoins. De plus, les enquêtes sont menées sur des échantillons représentatifs, de sorte que le nombre des acteurs soumis à l’obligation de communiquer n’équivaut pas à l’ensemble des entreprises d’une branche.

• Promotion des cultures végétales destinées directement à l’alimentation

humaine : la demande en semences spécifiques et l’offre de produits végétaux nationaux destinés directement à l’alimentation humaine augmentent.

• Prix de référence et suppléments accordés à l’économie laitière : le prix de

référence peut restreindre la marge de manœuvre dont les utilisateurs de lait disposent lors de la fixation du prix du lait transformé en fromage pendant les périodes d’offre excédentaire. Les possibilités de soulager le secteur par la

production et l’exportation de fromage peuvent s’en trouver réduites. En revanche, lorsque l’offre de lait est normale ou limitée, le prix de référence n’a qu’un impact très faible sur le prix du lait, car les prix du lait en Suisse sont alors rarement