Rapport explicatif

inférieurs à ceux pratiqués dans l’UE. La mise en œuvre de cette mesure conduira à une charge administrative supplémentaire pour les utilisateurs de lait. La

dépendance accrue de la branche vis-à-vis des subventions peut avoir un impact négatif sur la capacité d’innovation et la productivité et, partant, sur la compétitivité du secteur à long terme.

• Systèmes d’indicateurs de durabilité : les indicateurs clés communs visés par le projet dans les trois dimensions de la durabilité, sur plusieurs échelons de la Titre 6 chaîne de création de valeur, doivent réduire la foison de systèmes de saisie des

prestations en matière de durabilité et favoriser ainsi les synergies au sein de la branche.

• Campagnes d’information sur les organismes nuisibles : le renforcement de la

communication de la Confédération permet aux producteurs de plants et de

semences de mieux se préparer aux nouveaux organismes nuisibles et maladies des végétaux (prévention) et de contribuer à ce que ces organismes et maladies ne se propagent pas par l’intermédiaire des plants et semences.

Titre 7

• Indemnité pour les dommages : les producteurs de plants et de semences (dans le domaine de l’agriculture et de l’horticulture productrice) qui ont subi des

dommages en raison de mesures ordonnées par les autorités peuvent être

indemnisés par les cantons ou l’OFAG, même si aucune marchandise n’est

détruite ou dépréciée.

• Loi sur les denrées alimentaires : l’harmonisation de la déclaration des produits obtenus au moyen de méthodes de production interdites en Suisse augmente l’acceptation et simplifie la gestion dans les échelons en aval de la chaîne de création de valeur. La nouvelle réglementation devrait entraîner une charge

administrative accrue pour les importateurs si ceux-ci souhaitent exempter certains produits de l’obligation de déclarer au moyen d’une certification selon des normes de production de droit privé. Selon l’analyse d’impact de la réglementation⁶¹ réalisée en 2023 par le bureau INFRAS pour le compte de l’OFAG, la nouvelle obligation de déclarer concerne environ 1 200 détaillants vendant des produits d’origine animale tels que viande, lait et œufs, ainsi qu’environ 25 000

Autres

établissements de restauration. Selon ladite analyse, l’introduction de l’obligation actes

de déclarer ne leur occasionnerait aucune charge supplémentaire s’ils pouvaient s’appuyer sur la liste des pays et celle des normes de production reconnues. Le pays d’origine est déjà connu aujourd’hui. La charge de travail liée à la déclaration proprement dite devrait rester raisonnable, car tant les détaillants que les

établissements de restauration sont déjà tenus de fournir ces informations.

• LPAA, y c. adaptations dans le titre 7a LAgr : les entreprises en amont et en aval bénéficient d’un accès plus facile aux données et de la possibilité d’utiliser celles-ci de façon répétée. À long terme, il en résultera des gains d’efficience tout au long de la chaîne de création de valeur et le projet pourra contribuer à accroître la compétitivité de l’ensemble du secteur.

6.4 Conséquences pour la société et sur la consommation

Titre LAgr Conséquences

• Conventions d’objectifs : il est possible que les conventions contribuent à

améliorer l’information et la transparence pour les consommateurs, par exemple Titre 1 moyennant une harmonisation méthodologique dans le domaine de l’étiquetage

aux fins du bien-être animal ou des mesures de sensibilisation sur des thèmes spécifiques (p. ex. variétés robustes). Les répercussions sur la disponibilité, la diversité et la qualité dépendent du niveau d’ambition défini dans les conventions