Rapport explicatif

d’objectifs. Il n’y a pas lieu de s’attendre à une évolution défavorable pour les consommateurs. Il n’est pas possible de dire si la mise en œuvre des conventions d’objectifs aura une incidence sur les prix à la consommation. Par le passé, la mise en œuvre de normes de durabilité plus contraignantes, associée à des frais d’acquisition plus élevés, a parfois été répercutée par le commerce sur les prix à la consommation. Il existe également des exemples où cela n’a pas entraîné de hausses de prix immédiates.

• Promotion des ventes : la population est davantage sensibilisée à l’importance d’une alimentation équilibrée et basée sur des produits régionaux.

• Observation du marché : elle permet d’accroître la transparence des prix et de mieux comprendre les marchés.

• Cultures végétales destinées directement à l’alimentation humaine : l’offre de

produits végétaux destinés directement à l’alimentation humaine s’étoffe et la sécurité alimentaire augmente.

Titre 2 • Prix de référence et suppléments accordés à l’économie laitière : compte tenu

de la segmentation actuelle du marché du lait suisse, il y a lieu de s’attendre à ce que l’introduction du prix de référence pour le lait transformé en fromage n’ait pratiquement aucune incidence sur le niveau des prix pour les consommateurs suisses. En effet, le prix du lait A est nettement supérieur à celui pratiqué dans l’Union européenne. L’augmentation des suppléments pour le lait transformé en fromage et pour le non-ensilage entraîne un flux annuel supplémentaire de

45 millions de francs de recettes fiscales vers le secteur laitier.

• Les nouvelles réglementations proposées contribuent au maintien des bases de Titre 3 production et donc à la sécurité alimentaire. En même temps, elles assurent un

emploi plus efficient des fonds dans le cadre des paiements directs.

• Conseil en durabilité : le soutien des offres de conseil renforce la durabilité des Titre 6 exploitations et favorise ainsi les tâches multifonctionnelles de l’agriculture

attendues par la société.

• Protection des cultures : la résilience de la production végétale est améliorée avec un effet positif pour la sécurité de l’approvisionnement en denrées

alimentaires d’origine végétale.

• Campagnes d’information sur les organismes nuisibles : une meilleure

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information du public, de l’agriculture et de l’horticulture sur les dangers des nouveaux organismes nuisibles et maladies permet une meilleure application des mesures de lutte ordonnées par les autorités. La santé des végétaux s’en trouve améliorée, avec des effets positifs sur la sécurité alimentaire.

• Loi sur les denrées alimentaires : l’application de la transparence quant aux méthodes de production interdites en Suisse a une influence positive sur le bien- être des animaux. Compte tenu des charges un peu plus lourdes liées à

l’acquisition à l’étranger de produits exemptés de déclaration, on ne peut exclure Autres une répercussion sur les prix à la consommation des denrées alimentaires

actes importées, dans les segments où les prix ont tendance à être plus bas.

• LPAA, y c. adaptations dans le titre 7a LAgr : grâce à un flux de données et d’informations plus complet entre les producteurs, les transformateurs et le

commerce, le projet pourrait finalement se traduire par davantage d’informations sur les produits à l’avantage du consommateur.