Rapport explicatif

d’une prime de marché variable pour certaines installations photovoltaïques ou de biomasse, y compris dans l’agriculture. Cette prime garantit les recettes pour le courant injecté dans le réseau électrique. Les installations de biogaz auront désormais droit à un bonus chaleur. Le deuxième volet de la loi fédérale pour un approvisionnement en électricité sûr est entré en vigueur le 1^erjanvier 2026. Les gestionnaires de réseaux de distribution sont tenus de prendre en charge l’électricité injectée dans le réseau par les installations de production d’électricité (y compris celles du secteur agricole) et de la rémunérer de manière appropriée.

Biodiversité

En décembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le deuxième plan d’action (PA SBS II) pour la mise en œuvre de la Stratégie Biodiversité Suisse, qui s’applique entre 2025 et 2030. Ce plan d’action aborde spécifiquement les déficits existants, notamment pour améliorer l’efficacité et l’efficience des travaux menés dans le cadre de conventions-programmes et de politiques sectorielles. Il comble des lacunes en matière de connaissances, teste des approches prometteuses dans des applications pilotes et développe des stratégies de mise en œuvre.

Les mesures du plan d’action émanent de l’OFEV et de six autres offices fédéraux. Deux mesures sont du ressort de l’OFAG. La mesure « Services écosystémiques dans l’agriculture » englobe l’examen de propositions concrètes pour mettre en œuvre les aspects agricoles des motions sur la mortalité des insectes (19.3207 Guhl, 20.3010 CEATE-N et 23.4028 Hegglin) dans la PA30+. Il s’agit de réduire l’impact négatif de l’exploitation agricole et de renforcer les services écosystémiques de l’agriculture. La mesure « Surfaces de promotion de la biodiversité dans l’agriculture » englobe quant à elle l’examen de différents axes et le développement de propositions concrètes pour renforcer la promotion de la biodiversité dans l’agriculture dans la PA30+. Ces propositions visent à améliorer encore l’efficacité et l’efficience des contributions à la biodiversité. Les grandes lignes de ces deux mesures seront mises en consultation avec la présente documentation.

Protection des végétaux

La procédure optimisée d’homologation des produits phytosanitaires est entrée en vigueur avec la révision totale de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires le 1^erdécembre 2025. Les produits phytosanitaires déjà homologués dans un pays voisin pourront être soumis à une procédure simplifiée en Suisse. La sécurité et l’efficacité de ces produits sont préservées, car les pays voisins ont le même niveau d’exigence que la Suisse. Les autorités suisses restent compétentes pour édicter les charges relatives à l’utilisation des produits phytosanitaires en tenant compte des spécificités de la Suisse. La Suisse continuera de procéder à ses propres évaluations en matière de protection des eaux afin de garantir la protection de l’eau potable. Les produits phytosanitaires seront en outre homologués pour une période déterminée et régulièrement réexaminés sur la base des critères d’homologation les plus récents. La Suisse reprend déjà les décisions d’approbation de l’UE pour les substances actives contenues dans des produits phytosanitaires, mais de façon différée. Dorénavant, les substances approuvées dans l’UE le seront sans délai aussi en Suisse. Inversement, celles qui ne le sont plus dans l’UE ne le seront plus non plus en Suisse, avec effet immédiat et sans exception possible. Les producteurs pourront dorénavant utiliser plus rapidement les mêmes produits modernes que leurs concurrents des pays limitrophes.

Gaspillage alimentaire

Le Conseil fédéral a adopté le plan d’action contre le gaspillage alimentaire le 6 avril 2022. Celui-ci s’adresse à toutes les entreprises et organisations des chaînes d’approvisionnement et de création de valeur du secteur alimentaire ainsi qu’à la Confédération, aux cantons et aux communes. Il poursuit trois objectifs :

1. D’ici à 2030, réduire de moitié les pertes alimentaires évitables par rapport à 2017.

2. Fixer des objectifs de réduction sectoriels avec les filières.

3. Diminuer autant que possible l’impact environnemental des pertes alimentaires évitables en

structurant et en priorisant les mesures en conséquence.