Rapport explicatif

Dispositions en matière d’étiquetage des denrées alimentaires d’origine animale produites à l’aide de méthodes causant des douleurs, sans anesthésie préalable

Sur la base de la motion 20.4267 de la CSEC-E transmise par le Parlement, le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)¹³ au 1^erjuillet 2025, soumettant à une déclaration obligatoire les denrées alimentaires produites à l’aide de méthodes causant des douleurs, sans anesthésie préalable. Un délai transitoire de deux ans est octroyé. Sont notamment concernés le foie gras et les cuisses de grenouilles obtenues sans étourdissement.

Politique régionale et d’aménagement du territoire

L’entrée en vigueur, au 1^ermai 2014, de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT 1) et de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire révisées a mis un frein à l’utilisation des terres cultivables. La taille des zones constructibles démesurées a été réduite et les réserves de terrains constructibles sont mieux utilisées. L’obligation, pour les cantons, de contrôler l’évolution des constructions hors des zones à bâtir et de veiller au respect des objectifs de stabilisation, est au cœur de la deuxième révision partielle de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT 2). Le nombre de bâtiments dans la zone non constructible et l’imperméabilisation des sols dans les zones agricoles exploitées toute l’année doivent être stabilisés. Les dispositions de la LAT qui ne nécessitaient aucune modification des législations et des instruments de planification cantonaux sont entrées en vigueur le 1^erjanvier 2026. Les autres dispositions s’appliquent depuis le 1^erjuillet 2026. À partir de cette date, les cantons ont cinq ans pour définir dans leurs plans directeurs une stratégie pour stabiliser les constructions hors de la zone à bâtir. Le 8 mai 2020, le Conseil fédéral a en outre adopté le Plan sectoriel des surfaces d’assolement révisé. Ce plan sectoriel définit des principes clairs régissant l’utilisation des sols de meilleure qualité et le respect des contingents minimaux.

La motion 24.3983 Würth transmise par le Parlement charge le Conseil fédéral de modifier la loi fédérale sur les forêts. Le défrichement doit être compensé pour moitié au moins par des mesures de valorisation de la surface forestière existante. Cela se traduit, indirectement, par une meilleure protection de la surface agricole utile et des surfaces d’assolement.

Si l’on veut pouvoir concilier les différentes exigences en matière d’aménagement du territoire, les acteurs publics et privés doivent coordonner leurs projets et activités dans ce domaine. La politique des agglomérations et la politique pour les espaces ruraux et les régions de montagne adoptées par le Conseil fédéral en juin 2024 sont deux politiques transversales qui poursuivent ce même objectif. Les mesures fédérales de la politique agricole ont aussi un grand impact sur l’aménagement du territoire et ont un rôle important à jouer dans le développement cohérent du territoire. Les paiements directs, en particulier, font partie des instruments financiers ayant un impact sur l’aménagement du territoire les plus solides. Ils jouent souvent un rôle déterminant dans l’exploitation de surfaces, contribuant ainsi à l’occupation décentralisée du territoire. Ils encouragent en outre l’entretien de paysages ouverts, variés et attrayants, qui font notamment la réputation de la Suisse auprès des touristes. Les instruments des améliorations structurelles, notamment les améliorations foncières intégrales, et les projets de développement régional (PDR) participent au développement cohérent du territoire en se concentrant sur le renforcement des structures rurales et sur l’amélioration des conditions de vie et de travail dans l’espace rural. Le processus de développement de l’espace rural (PDER) permet quant à lui à la Confédération d’encadrer divers processus d’aménagement du territoire. Le Cercle régional, porté par l’OFAG et le SECO, est une autre mesure du plan d’action visant à mettre en œuvre un développement cohérent du territoire : il favorise l’échange entre les acteurs du développement régional, du tourisme et du secteur agroalimentaire et récompense des projets intersectoriels innovants.

La Conception « Paysage suisse » (CPS) définit une politique nationale du paysage cohérente. La dernière version en date a été adoptée par le Conseil fédéral le 27 mai 2020. En sa qualité d’instrument de planification de la Confédération, elle définit le cadre pour un développement cohérent et fondé sur la qualité des paysages suisses.

Avec les projets-modèles, la Confédération offre une aide à des projets de développement territorial durable qui sont à la fois innovants et intersectoriels. La priorité thématique « Mettre en place des