Rapport explicatif

Avant tout, et dans un esprit de subsidiarité, c’est la responsabilité et l’initiative propres du secteur qui sont sollicitées plutôt qu’un recours à une aide publique. Le rôle des exploitations agricoles reste fondamental. Toutefois, le besoin de coordination et de soutien par d’autres acteurs, tels qu’assureurs, fédérations, cantons ou Confédération, croît avec la taille et l’importance systémique des risques. Dans ce contexte, il apparaît important de mieux coordonner les mesures et les compétences actuelles entre elles afin de combler les lacunes et d’exploiter les synergies. Il est ici essentiel d’intégrer d’autres acteurs, tels que la science et la vulgarisation. La question de la nécessité de recourir à une intervention financière de l’État ne se pose que lorsqu’il est impossible de trouver une solution sectorielle différenciée ; cette intervention doit toujours être évaluée en fonction du risque considéré.

La PA30+ prévoit les mesures de gestion des risques suivantes :

− soutien pour un conseil sur le climat (ch. 0) ;

− mise en place et exploitation d’une plateforme de suivi (ch. 3.1.6.1) ;

− campagnes d’information sur les organismes nuisibles (ch. 0) ;

− dédommagements en cas de dégâts (ch. 0).

Stratégie Améliorations structurelles 2030+

Cf. ch. 1.5.3 plafond des dépenses 2026-2029.

1.5.5 Mesures hors de la politique agricole

Des mesures prises hors de la politique agricole (autres domaines politiques de la Confédération, des cantons ou des villes) et des actions volontaires du secteur agricole (entreprises, fédérations, ONG) contribuent aussi à la réalisation des objectifs. Une étude a analysé quels objectifs particulièrement pertinents sur le plan politique présentaient un potentiel de réalisation élevé hors de la politique agricole, dans les domaines du climat, de la biodiversité, des éléments fertilisants, de la protection durable des végétaux et de la consommation¹².

Selon le rapport, la contribution de la Confédération et des cantons à la réalisation des objectifs à long terme est particulièrement importante dans les domaines suivants :

− production d’énergies renouvelables, p. ex. instruments de promotion et conseils ;

− protection durable des végétaux, p. ex. Plan d’action Produits phytosanitaires, autorisations par

l’OSAV ;

− réduction des pertes d’éléments fertilisants, p. ex. plans de mesures cantonaux pour réduire les

émissions d’ammoniac ;

− promotion de la biodiversité, p. ex. stratégies et programmes d’encouragement cantonaux.

Des acteurs privés, tels que des fédérations, des entreprises ou des ONG, contribuent pour leur part à la réalisation des objectifs dans les domaines suivants :

− réduction des émissions de gaz à effet de serre, p. ex. par l’intermédiaire de conventions d’objectifs

et de directives d’associations professionnelles telles que Bio Suisse ou IP-Suisse ;

− protection durable des végétaux, p. ex. par l’intermédiaire de conventions d’objectifs : swisspatat,

Fédération suisse des betteraviers, Fruit-Union Suisse ;

− réduction des pertes d’éléments fertilisants, p. ex. par l’intermédiaire de conventions d’objectifs :

Suisseporcs, Association des producteurs d’œufs suisses, Association suisse des producteurs de volaille ;

− promotion de la biodiversité, p. ex. grâce à des labels ou à des projets d’ONG ;

− consommation durable, p. ex. par l’intermédiaire d’activités organisées par le commerce de détail.