Rapport explicatif

d’alimentation permet de délimiter clairement les zones dans lesquelles il est interdit d’utiliser des produits phytosanitaires entraînant la présence de produits de dégradation dans les eaux souterraines à des concentrations supérieures à 0,1 μg/l. Elle permet aussi d’identifier les zones où les cantons doivent prendre des mesures pour pallier d’éventuelles concentrations de nitrates trop élevées dans les eaux souterraines. La Confédération indemnise les mesures ad hoc prises par l’agriculture dans le programme de protection des eaux conformément à l’art. 62a LEaux pour autant qu’elles ne soient pas financièrement supportables.

Pour les régions confrontées à des pénuries d’eau, des modèles sont disponibles depuis 2017 pour la gestion pratique des ressources en eau. Ceux-ci n’ont toutefois été utilisés que par quelques cantons jusqu’ici. Dans le programme de la législature 2023-2027, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’adopter la stratégie « Gestion de l’eau – périodes de sécheresse, fortes précipitations, qualité de l’approvisionnement en eau, protection des habitats aquatiques » d’ici 2027. La stratégie nationale de gestion de l’eau doit permettre à la Confédération, aux cantons, aux communes et aux autres acteurs impliqués d’améliorer la gestion durable des ressources en eau.

Climat

La politique climatique de la Suisse repose sur la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCI) et sur la loi sur le CO2 et ses ordonnances (ordonnance sur la protection du climat et ordonnance sur le CO2). La LCI forme le cadre de la politique climatique suisse à moyen et long terme. Son principal but est que la Suisse atteigne la neutralité carbone d’ici 2050. La LCI fixe en outre des valeurs indicatives ambitieuses pour les secteurs du bâtiment, des transports et de l’industrie à l’horizon 2040 et 2050. Dans la mesure du possible, il faudra également veiller à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les autres secteurs. La Suisse devra compenser les émissions de gaz à effet de serre restantes, émanant de l’agriculture, de la fabrication de ciment ou encore de l’incinération des ordures, en recourant à des technologies d’émission négative (TEN) à l’intérieur de ses frontières et à l’étranger.

L’actuelle loi sur le CO2 représente la première étape vers la mise en œuvre des objectifs de la LCI. L’objectif d’ici à 2030 est de réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990 et d’atteindre une baisse d’au moins 35 % en moyenne sur la période 2021-2030. La loi sur le CO2 oblige en outre la Confédération à coordonner les mesures d’adaptation au changement climatique, en s’appuyant sur la stratégie et le plan d’action pour l’adaptation au changement climatique. Reposant sur la loi sur le CO2, un nouveau programme d’encouragement allant dans ce sens a vu le jour en 2025 (« Adapt+ »). Il permet de financer des projets.

À l’automne 2025, le Conseil fédéral a mené deux entrevues au sujet de la politique climatique après 2030. Le DETEC a été chargé de présenter un projet de révision de la loi sur le CO2 à partir de 2030 et de la loi-cadre d’ici à fin juin 2026.

Ni la LCI ni la loi sur le CO2 et les ordonnances qui leur sont rattachées ne prévoient de valeurs indicatives pour l’agriculture. On suppose toutefois que l’agriculture réduira ses émissions de gaz à effet de serre conformément aux chiffres définis dans la Stratégie Climat 2050 de la Suisse (réduction des émissions de gaz à effet de serre de la production agricole suisse d’au moins 40 % par rapport à 1990). Lors des entrevues sur la politique climatique au-delà de 2030, le Conseil fédéral a affirmé que les mesures de réduction des émissions de l’agriculture devaient être mises en œuvre dans le cadre de la politique agricole.

Énergies renouvelables

La révision de la loi sur l’énergie (LEne) et les modifications des ordonnances qui lui sont rattachées sont entrées en vigueur le 1^erjanvier 2023. L’objectif de cette révision était d’accélérer la production d’électricité issue de sources renouvelables. Certaines modifications concernent l’agriculture. Ainsi, les installations photovoltaïques qui ne sont pas destinées à couvrir la propre consommation bénéficient d’une contribution à l’investissement se montant à 60 % au plus des coûts d’investissement imputables, et les installations de biomasse bénéficient d’une contribution à l’investissement couvrant jusqu’à 50 % des coûts d’investissement imputables. Les installations de biomasse bénéficient en outre d’une contribution aux coûts d’exploitation. Le premier volet de la loi fédérale pour un approvisionnement en électricité sûr est entré en vigueur le 1^erjanvier 2025. Les nouvelles dispositions prévoient l’introduction