Rapport explicatif

L’étude arrive à la conclusion que les activités mises en place hors de la politique agricole apportent de précieuses contributions dans les domaines analysés. Toutefois, leur impact ne devrait pas être suffisamment fort pour influencer fondamentalement la tendance attendue (cf. ch. 1.6).

Les contributions des mesures prises dans des domaines politiques de la Confédération hors de la politique agricole sont examinées plus en détail ci-après. Nous présentons ci-dessous d’autres domaines thématiques que ceux examinés dans l’analyse susmentionnée (sols, eau et espace réservé aux cours d’eau, gaspillage alimentaire, santé des animaux, utilisation d’antibiotiques, politique régionale, aménagement du territoire).

Sols

En 2020, le Conseil fédéral a publié la Stratégie Sol Suisse pour une gestion durable des sols. Cette stratégie a pour objectif de garantir les fonctions des sols à long terme, afin que les futures générations puissent y trouver les ressources nécessaires à leur existence.

En 2023, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) et le DEFR de réaliser les travaux préliminaires à une cartographie des sols au niveau national, dans le but de disposer d’informations uniformes sur les sols suisses. Outre les questions méthodologiques, il s’agissait de clarifier avec les cantons les aspects juridiques et financiers du projet.

Dans sa réponse au postulat 19.3639 Bourgeois, le Conseil fédéral a affirmé en 2023 que les instruments de la politique agricole destinés à préserver et à augmenter la fertilité des sols représentaient une alternative intéressante au mécanisme de compensation des émissions de CO2. On compte parmi les mesures prises l’élaboration d’outils d’aide à la décision pour l’utilisation future des sols organiques et pour une gestion optimale de l’humus ou encore la définition, d’ici à fin 2027, de valeurs de référence pour la matière organique dans les sols agricoles minéraux.

Depuis 2025, plusieurs mandataires réalisent des tâches de l’Observatoire national des sols dans différents modules. Les résidus de PFAS sont désormais aussi mesurés dans le réseau. Conformément aux demandes de la motion 22.3929 Maret, des valeurs limites seront encore définies cette année pour l’évaluation des résidus de PFAS mesurés. En mai 2026, le Conseil fédéral a décidé de créer une loi spéciale, limitée dans le temps, qui permettra d’apporter un soutien financier aux exploitations agricoles qui subissent des pertes financières considérables en raison de la contamination par les PFAS. Cette loi sera mise en consultation au cours du deuxième trimestre 2027.

Eau et espace réservé aux eaux

Depuis 2023, les cantons doivent recenser et contrôler au moins une fois tous les quatre ans les aires de remplissage et de lavage des pulvérisateurs (art. 47a OEaux). Les infractions doivent être rectifiées dans un délai de deux ans.

Les cantons doivent définir les espaces réservés aux eaux le long des rivières, ruisseaux et lacs et les prendre en compte dans leurs plans directeurs et d’affectation (art. 36a LEaux, depuis 2011). L’utilisation extensive de l’espace réservé aux eaux est ainsi fixée avec force obligatoire pour les propriétaires. Entre fin 2019 et mars 2023, le nombre de communes ayant fixé l’espace réservé aux eaux avec force obligatoire pour les propriétaires ou les autorités est passé de 37 à 58 %.

En 2020, la valeur limite de 0,1 μg/l a été remplacée par des valeurs limites fondées sur l’écotoxicologie pour 19 substances actives de pesticides. Depuis 2023, la réglementation prévoit que l’homologation de produits phytosanitaires et de produits biocides doit être revue si les valeurs limites sont dépassées de manière répétée et répandue. La révision complète de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires en 2025 a permis de se rapprocher davantage de la procédure d’homologation de l’Union européenne (UE). Des exceptions sont néanmoins prévues pour respecter les dispositions de la loi sur la protection des eaux.

La motion 20.3625 Zanetti exige une protection efficace de l’eau potable grâce à la définition, par les cantons, d’aires d’alimentation pour toutes les zones de captage revêtant un intérêt public et d’autres zones de captage lorsqu’il y a un danger de contamination. La consultation sur la modification ad hoc de la loi sur la protection des eaux a eu lieu au premier trimestre 2026. La définition des aires