Rapport explicatif

médicalisés). Elles dirigent déjà des programmes pour améliorer la compétence nutritionnelle, qui ont déjà un rapport avec les qualités des produits régionaux ; c’est notamment le cas de la Ville de Genève (S’alimenter de manière durable et locale à Genève). En mars 2025, huit villes ont signé une charte sur l’alimentation durable dans les villes et les communes.

Une petite partie des ressources allouées à la promotion des ventes sera réservée aux projets de ce genre. Il s’agirait par exemple de mettre sur pied des semaines de l’alimentation ou des campagnes menées sur les réseaux sociaux pour sensibiliser le consommateur à l’importance d’une alimentation équilibrée (c’est-à-dire conforme aux recommandations suisses en matière de nutrition) et pour améliorer ses compétences nutritionnelles. La communication devra mettre en avant les intérêts que présentent les produits régionaux (qualité, proximité). Les organisations agricoles seront associées à ces projets, de façon à renforcer les réseaux régionaux, les circuits de distribution courts et la création de valeur dans l’agriculture. La participation financière de la Confédération se situera dans la même proportion que celle allouée aux autres projets de promotion des ventes. De la même manière que dans les programmes actuels de promotion des ventes, le Conseil fédéral entend que ces programmes aient pour effet de renforcer la position des produits agricoles suisses par rapport à ceux de la concurrence étrangère et aux produits de substitution. De plus, il faut que qu’une part déterminante de leur financement (au moins 25 %) soit assurée non par les pouvoirs publics, mais par des organismes privés. De cette façon, les projets reposeront sur une base large et ne dépendront pas uniquement de l’État. Les dispositions de détail seront fixées au niveau de l’ordonnance.

➔ Art. 12, al. 1^bis

3.1.2.3 Observation du marché

Réglementation actuelle et nécessité d’agir

En Suisse comme à l’étranger, l’observation du marché, fondée notamment sur l’art. 27 LAgr, est devenue un instrument essentiel de la transparence des prix dans l’ensemble des filières. Son activité se concentre sur les mesures fédérales de politique agricole et son influence s’exerce sur les marchés de produits agricoles et des denrées alimentaires.

L’art. 27 LAgr et l’ordonnance sur l’observation du marché dans le domaine de l’agriculture définissent le champ d’action suivant :

1) établir la statistique des prix des produits agricoles et des produits transformés sur les marchés suivants : la viande, y compris les produits à base de viande et les charcuteries, le lait et les produits laitiers, les volailles et les œufs, les denrées issues de la production végétale et leur transformation ; les fruits, les légumes et les produits transformés à base de fruits ou de légumes. L’activité peut aussi inclure l’observation des prix des biens de production destinés à l’agriculture ;

2) contribuer à la transparence dans la formation des prix en publiant les résultats de la statistique.

Le rapport du Conseil fédéral « Concurrence et transparence des prix sur le marché de l’alimentation », publié le 18 février 2026, montre que le champ de l’observation du marché du lait, de celui des œufs et des denrées issues de la production végétale est à la fois assez large et assez profond. Il manque toutefois, ponctuellement, des données sur l’évolution des prix à l’échelon de la transformation et du commerce (de gros et de détail). S’agissant des prix de la viande et des fruits et légumes, les données détaillées existent à l’échelon de la consommation, mais elles manquent encore dans une large mesure à ceux de la transformation et du commerce de gros. Quant aux biens de production destinés à l’agriculture, ils ne sont intégrés à la statistique que ponctuellement et de façon optionnelle (dans le domaine des aliments pour animaux et des aliments composés).

Réglementation proposée

Une plus grande extension sera donnée à l’observation du marché des biens de production, et les lacunes dans les données de la viande et des fruits et légumes seront comblées aux différents échelons des filières (en particulier dans la transformation et le commerce). La pratique actuelle consistant à distinguer les données des prix en fonction des grands facteurs de formation des prix, à savoir en particulier le système de production, sera inscrite dans la loi. Il est également prévu de publier séparément, aux niveaux de la production, du commerce et de la consommation, l’impact économique