Rapport explicatif

Constitutionnalité

Les propositions dont il est question sont compatibles avec les art. 104 et 104a Cst., qui accordent à la Confédération de vastes prérogatives et tâches dans la conception des mesures de politique agricole. En l’occurrence, l’interdiction de vendre des denrées alimentaires à un prix inférieur aux coûts de production et la possibilité de prendre, contre les déséquilibres des marchés, y compris les déséquilibres structurels, des mesures de force obligatoire constituent une atteinte évidente à la liberté économique (art. 4 Cst.).

Les avis sur les propositions de la CER-N sont à rendre séparément dans le cadre de la consultation.

3.1.2.4 Suppléments destinés à la filière laitière

Réglementation actuelle et nécessité d’agir

En vertu des art. 38 à 40 LAgr, la Confédération verse des suppléments aux producteurs de lait. Il faut distinguer entre le supplément pour le lait transformé en fromage (art. 38 LAgr), le supplément de non- ensilage (art. 39 LAgr) et le supplément pour le lait commercialisé (art. 40 LAgr). Le supplément pour le lait transformé en fromage et le supplément de non-ensilage concernent uniquement la production de fromage ; leur octroi est soumis à des critères supplémentaires (par exemple au moins 150 g de matière grasse par kilo de matière sèche).

Deux interventions parlementaires transmises au Conseil fédéral réclament une adaptation des dispositions actuelles concernant les suppléments laitiers. La motion 21.4124 Nicolet demande que les prix minimums du lait servant à produire du fromage soient respectés, afin que les producteurs puissent être éligibles au supplément pour lait transformé en fromage. La motion demande aussi que les prix minimums soient définis sur la base des prix indicatifs fixés par l’Interprofession du lait ou une interprofession de la filière du fromage, et différenciés selon que le fromage est destiné à l’exportation ou à la consommation nationale. La deuxième intervention parlementaire, la motion 24.4269 CER-E, demande que la Confédération fasse en sorte, au plus tard lors de la conception de la PA30+, que la production de lait redevienne économiquement attrayante en Suisse, pays d’herbages, et que la création de valeur en Suisse soit encouragée. Dans le développement de la motion, la CER-E demande que le niveau du supplément pour le lait transformé en fromage soit adapté à la situation actuelle et que les aides publiques correspondent mieux à la production de denrées alimentaires, qui est une activité à forte intensité de main-d’œuvre.

Il est également nécessaire de modifier la législation pour la raison suivante : les suppléments pour le lait transformé en fromage sont indépendants de la situation sur le marché du lait, c’est-à-dire même dans le cas où les prix suisses du lait se situeraient au-dessous des prix sur le marché européen ou sur le marché mondial. Cette situation pourrait engendrer des litiges commerciaux avec l’UE ou l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Réglementation proposée

Pour donner suite au mandat confié par le Parlement tout en désamorçant les litiges commerciaux potentiels et en évitant une trop forte intervention de l’État, la Confédération cessera de verser les aides à la transformation de lait de vache en fromage lorsque le prix payé par les utilisateurs de lait tombera au-dessous d’un certain seuil. Ces prix seuils définis sur la base du niveau des prix du lait dans l’Union européenne seront qualifiés de prix de référence. Par exemple, la Confédération pourra charger l’Interprofession du lait de fixer le prix de référence. Si le prix du lait devait tomber au-dessous du prix de référence, les utilisateurs de lait devraient alors s’acquitter d’une redevance égale au supplément pour le lait transformé en fromage versé aux producteurs. Ce mécanisme devrait rendre non rentable toute pratique consistant, pour les utilisateurs, à acheter un lait subventionné en le payant à un prix inférieur au prix européen. Il sera particulièrement utile si le supplément pour le lait transformé en fromage, versé aux producteurs, a une forte tendance à tirer les prix vers le bas.

➔ Art. 38a