Rapport explicatif

Justification

Par rapport aux propositions du Conseil fédéral visant l’observation du marché (cf. ch. 3.1.2.3) et les mesures d’entraide (cf. ch. 3.1.2.1), la CER-N veut améliorer encore plus la transparence du marché et la position de l’agriculture au sein des filières. À cette fin, le Conseil fédéral calculera systématiquement, chaque année, les coûts de production au niveau des produits (nouvel art. 8b LAgr) ; c’est sur la base de ces coûts de production que seront fixés les prix indicatifs (art. 8a LAgr) en vue de garantir une production durable. Le nouvel art. 8c LAgr empêchera que les détaillants vendent des denrées alimentaires au-dessous de leur coût de production dans l’agriculture, tout en prévoyant des exceptions afin de lutter contre le gaspillage des aliments. La CER-N tient à introduire, dans l’art. 27 sur l’observation du marché, une référence explicite à l’art. 8a relatif aux prix indicatifs (al. 2). Les filières s’appuieront sur les données recueillies pour vérifier que les prix indicatifs sont respectés. Chaque année, l’OFAG soumettra les principaux résultats de l’observation du marché à un groupe de suivi largement formé, de telle façon que les filières et les associations de consommateurs puissent identifier ensemble les difficultés qui se présentent (art. 4^bis). Enfin, la CER-N veut simplifier le soutien que le Conseil fédéral accorde aux mesures d’entraide. Il ne sera plus nécessaire, dans les mesures visant à maîtriser les volumes de production, de prouver que le déséquilibre entre l’offre et la demande a des origines structurelles pour que le Conseil fédéral puisse étendre ces mesures aux non-membres (art. 9, al. 3, LAgr).

La CER-N a accepté ces propositions par 18 voix contre 5 et par 17 voix contre 6. Une minorité de la commission est favorable à l’amélioration de la transparence du marché et au renforcement de la position de l’agriculture à la table des négociations ; elle rejette cependant les nouvelles mesures qui, de son point de vue, comportent le risque d’un retour à une agriculture garantissant des prix couvrant les coûts de production. Ce serait notamment le cas si le complément apporté par l’art. 8a (prise en considération des coûts de production) était sur le fond corrélé au nouvel art. 8b (calcul des coûts de production par la Confédération) ou si, s’appuyant sur l’adaptation de l’art. 9, une interprofession ou une organisation de producteurs introduisait un système de gestion des volumes de production analogue au contingentement laitier et que le Conseil fédéral étendait cette mesure aux non- membres de cette interprofession ou organisation. Par ailleurs, certaines adaptations ne sont pas cohérentes avec ce que propose le Conseil fédéral dans la PA30+. Ainsi, le complément apporté à l’art. 27, al. 2, LAgr relatif aux prix indicatifs fait doublon avec la proposition, émise par le Conseil fédéral, visant à adapter l’art. 8a LAgr en ce qui concerne la déclaration des prix indicatifs à un organisme neutre.

Conséquences

Les modifications proposées amélioreraient encore la transparence dans la formation des prix, car la Confédération (Agroscope) calculerait et présenterait les coûts de production non seulement par branches de production (coûts globaux), mais aussi par produits. Les organisations de producteurs pourraient s’appuyer sur ces données pour négocier avec les acheteurs, ce qui devrait renforcer leur position. Toutefois, les coûts de production réels ne sont actuellement pas connus au niveau des produits agricoles dans les différentes filières. Il faudrait donc relever davantage de données pour calculer les coûts globaux (p. ex. les volumes de production et les charges salariales de façon différenciée, par produits). La manière dont ces données seraient collectées reste encore à définir ; on pourrait envisager de se fonder sur un nombre limité d’exploitations de référence ou d’exploitations modèles. Pour les exploitations concernées et pour la Confédération, ces opérations entraîneraient un accroissement des charges sur les plans administratif et du personnel, plus ou moins important en fonction de la méthode de collecte des données choisie. Elles signifieraient que la déclaration de ces données deviendrait obligatoire pour les exploitations participantes. En outre, la création d’un groupe de suivi de l’observation des marchés occasionnerait des charges initiales pour l’OFAG, de même qu’un surcroît de charges régulières pour l’OFAG et tous les membres de ce groupe. Certes, la disposition selon laquelle les prix des denrées alimentaires ne peuvent pas descendre au-dessous des coûts de production agricole soutient ponctuellement les prix à la production, mais elle restreint aussi la liberté économique des détaillants. Et si la Confédération peut étendre à tous les acteurs d’un marché des mesures visant à corriger les déséquilibres structurels, il est probable qu’elle sera conduite à intervenir plus fréquemment à l’avenir.