Rapport explicatif

proportion qu’aujourd’hui (art. 87, let e, LAgr). Le seuil actuel fixé à 1 UMOS pour les zones des collines, les zones de montagne et la région d’estivage restera valable. De même, l’exception actuelle concernant les zones de montagne 3 et 4 sera maintenue afin de garantir l’exploitation et le peuplement des régions de montagne.

➔ Art. 88, al. 2, let. a, et art. 89, al. 1, let. a

3.1.4.2 Exigences relatives à la formation agricole

Réglementation actuelle et nécessité d’agir

Les mesures individuelles d’améliorations structurelles et d’aide aux exploitations paysannes sont soumises à l’obligation, pour le demandeur, d’avoir une formation adéquate (art. 80, al. 3 et 84, al. 1, let. f, LAgr). Cette disposition a été fixée par le Conseil fédéral dans l’art. 31, al. 5 à 7 de l’ordonnance du 2 novembre 2022 sur les améliorations structurelles (OAS)²⁴ et dans l’art. 4, al. 4 à 6 de l’ordonnance du 26 novembre 2003 sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture (OMAS)²⁵. À l’heure actuelle, ces obligations relatives à la formation professionnelle sont plus sévères en ce qui concerne les améliorations structurelles et les prêts au titre de l’aide aux exploitations qu’en ce qui concerne les paiements directs : l’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) ne suffit pas, ni pour les aides aux améliorations structurelles ni pour les prêts au titre de l’aide aux exploitations. Il faut pour cela avoir obtenu au moins un certificat fédéral de capacité (CFC) d’agriculteur ou un brevet de paysanne / responsable de ménage agricole, ou justifier d’une formation équivalente dans un métier spécialement attaché à l’agriculture. Avoir dirigé une exploitation agricole pendant au moins trois ans est jugé conforme auxdites exigences.

Réglementation proposée

Compte tenu du fait que les exigences de formation dans les paiements directs ont changé (cf. ch. 3.1.3.1), il n’est plus justifié de soumettre les aides aux améliorations structurelles et les aides aux exploitations à des exigences distinctes. De plus, l’examen des demandes d’aide aux améliorations structurelles repose sur d’autres critères d’évaluation de la rentabilité et de la viabilité financière des investissements. Les mêmes exigences en fait de formation s’appliqueront donc aux paiements directs, aux améliorations structurelles et à l’aide aux exploitations, pour des raisons de simplification et de coordination. Les dispositions sur les nouvelles exigences entreront en vigueur en 2033, comme celles qui concernent les paiements directs.

➔ Art. 89, al. 1, let. f

3.1.4.3 Promotion des technologies particulièrement écologiques

Réglementation actuelle et nécessité d’agir

Le progrès technologique exerce depuis toujours une grande influence sur l’agriculture : les nouveaux engins, tels que les robots sarcleurs²⁶, les gyrobroyeurs automatisés, les systèmes d’irrigation goutte à goutte²⁷, les dispositifs embarqués de réglage de pression des pneumatiques ainsi que les équipements servant à réduire les quantités de produits phytosanitaires (PPh)²⁸ contribuent significativement à l’emploi efficient des ressources naturelles. L’usage de ces technologies de pointe se généralise, car il permet d’économiser de la main-d’œuvre, de réduire les coûts de production ou de résoudre des problèmes. Leur introduction au moment de leur apparition sur le marché nécessite cependant de lourds investissements qui ne sont pas rentables sur de petites surfaces. Une étude révèle que la diffusion des systèmes les plus modernes dans l’agriculture se heurte à des problèmes de coût et de complexité.²⁹