Rapport explicatif

3.1.5 Recherche, vulgarisation et encouragement de la sélection végétale et de la sélection animale (titre 6 LAgr)

3.1.5.1 Système d’indicateurs de durabilité dans le secteur

Réglementation actuelle et nécessité d’agir

Soucieux de mieux mesurer et prouver la performance écologique du secteur, et en particulier celle de l’agriculture, plusieurs acteurs du secteur agroalimentaire sont en train de concevoir des systèmes d’indicateurs de durabilité. Il s’agit entre autres d’aider les entreprises à mesurer leur performance en la matière, de telle façon qu’elles puissent agir de leur propre initiative pour l’améliorer. Cette manière de faire a déjà cours dans les productions sous label (Bio Suisse et IP-Suisse) et figure aussi dans les standards du secteur. Les actions poursuivent ainsi, sur une base volontaire, des objectifs à long terme dans ce domaine, et contribuent à réduire l’étendue de l’intervention publique. Par contre, elles favorisent le foisonnement des systèmes et des activités déployées par de nombreux acteurs.

Réglementation proposée

La Confédération exercera un rôle subsidiaire pour aider les organismes concernés à atteindre les objectifs à long terme, éviter que l’intervention de l’État ne devienne nécessaire et empêcher la surabondance des systèmes :

− dans la conception d’un système d’indicateurs communs (définition des indicateurs et

standardisation des données et des méthodes de calcul), ainsi que

− dans la mise en place et le fonctionnement d’un service numérique destiné à calculer les indicateurs

de durabilité, sur la base duquel les données des utilisateurs (période de calcul, référenciation) puissent être comparées.

Les indicateurs de durabilité conçus par le secteur doivent viser des objectifs à long terme, de telle sorte que les acteurs se responsabilisent, participent à l’effort commun, et que l’intervention de l’État ne soit plus aussi nécessaire. Ultérieurement, ces indicateurs pourront aussi être employés pour d’autres paiements directs couplés aux résultats (cf. ch. 3.1.3) ou pour compléter le monitorage sectoriel (cf. ch. 1.6).

Le Conseil fédéral pourra subsidiairement participer au financement d’un service numérique de traitement des données. C’est grâce à ce service que seront calculés les indicateurs et que les données des utilisateurs seront comparées par séries chronologiques ou avec des groupes de référence. L’échange de données aura lieu par l’intermédiaire de Agridata.ch.

➔ Art. 122 et 165c^ter

3.1.5.2 Promotion ciblée d’un conseil aux exploitations en matière de durabilité

Réglementation actuelle et nécessité d’agir

Les difficultés actuelles et futures poussent les responsables d’exploitations agricoles à mettre à jour leurs connaissances et à en acquérir de nouvelles d’une façon régulière. La Stratégie Climat pour l’agriculture et l’alimentation 2050 (SCAA 2050) a révélé que la vulgarisation agricole jouait un rôle crucial dans l’amélioration de la résilience des exploitations agricoles. De plus, des études ont montré que les exploitations qui suivent des conseils suivant une approche globale de la durabilité obtiennent généralement, par rapport aux exploitations de référence, de meilleurs résultats dans ce domaine.³⁰ Un conseil de qualité, indépendamment de l’aspect de durabilité qu’il concerne, peut aider les exploitations à se tourner vers l’avenir. Par exemple, des études ont également montré qu’un conseil global sur la biodiversité permettait de générer de meilleures surfaces de promotion de la biodiversité et d’accroître significativement l’efficacité des mesures dans ce domaine.³¹