Rapport explicatif

Se fondant sur ces conclusions et compte tenu des résultats de l’évaluation de quatre instruments de politique agricole quant à leur effet sur la biodiversité³², le Conseil fédéral a demandé le 19 juin 2024 au DEFR (OFAG) d’étudier, dans le cadre de la PA30+, la possibilité de subventionner le conseil en biodiversité ainsi que la promotion ou la création d’outils numériques pour optimiser de l’ensemble de l’exploitation, y compris sur le plan de la biodiversité.

Par ailleurs, la PA30+ donnera une plus grande liberté entrepreneuriale aux agriculteurs. L’investissement personnel accru et la responsabilisation présentent un potentiel de simplification des mesures et de réduction du travail administratif, pour autant que les compétences techniques des agriculteurs soient préservées, voire augmentées. À cet égard, les cours proposés par la vulgarisation agricole jouent un rôle de première importance.

Réglementation proposée

L’art. 136 LAgr confie aux cantons la mission d’assurer la vulgarisation agricole sur leur territoire. Rien ne changera à cette répartition des rôles et à ces compétences éprouvées. La réglementation proposée prévoit que la Confédération peut aider financièrement la participation aux programmes cantonaux de conseil qui portent sur des thèmes d’intérêt général et visent une orientation durable des exploitations (c’est-à-dire qu’elles soient écologiquement et économiquement viables, et socialement responsables). L’aide fédérale incitera financièrement les exploitations agricoles à y participer plus largement. Les exploitants seront ainsi poussés à préparer leur entreprise aux futurs changements, de telle façon qu’elle contribue à la sécurité alimentaire du pays tout en devenant plus durable et en exploitant la liberté d’action accrue.

Les thèmes principaux qui présentent un intérêt général et visent une orientation durable des exploitations seront priorisés et concrétisés suivant un processus conjoint avec les représentants du Système d’innovation et de connaissances agricoles (SCIA / LIWIS), en particulier ceux des organismes cantonaux de vulgarisation agricole. Les thèmes sélectionnés seront ensuite fixés dans l’ordonnance du 3 novembre 2021 sur la vulgarisation agricole.³³ En plus de l’approche du conseil en biodiversité mentionnée plus haut, qui porte sur l’ensemble d’une exploitation, il sera possible de promouvoir l’activité de conseil sur d’autres thèmes, tels que les mesures pour atténuer l’impact du changement climatique ou s’y adapter, ou pour faire face à d’autres difficultés actuelles (par exemple les problèmes concernant le sol, y compris les PFAS). Tous les cours de vulgarisation doivent tenir compte de la rentabilité de l’exploitation et de son caractère socialement durable. La programmation concrète de ces cours relève toujours de la compétence des cantons.

Les ressources allouées à la vulgarisation peuvent aussi être employées de façon intercantonale, afin de créer des synergies et de favoriser un usage efficient de ces ressources. De cette façon, les responsables d’exploitation peuvent recourir aux aides fédérales même dans les petits cantons qui ne sont pas en mesure de proposer leurs propres cours. Cette coopération reposera sur une convention intercantonale. Il est également envisageable, pour les cantons, de passer des conventions avec des organismes privés actifs dans la vulgarisation. Vu le rôle essentiel que revêtent les cantons dans la vulgarisation agricole, la suite des travaux devra être le fruit d’une étroite concertation entre la Confédération et les cantons.

➔ Art. 136, al. 4^bis

3.1.5.3 Conditions encadrant l’importation d’animaux destinés à la reproduction

Réglementation actuelle et nécessité d’agir

L’ordonnance du 29 octobre 2025 sur l’élevage³⁴ règle le commerce des animaux destinés à la reproduction et de leur semence, de leurs ovules non fécondés et de leurs embryons (art. 1, al. 2 et art. 67 à 72 OE).

³²www.bafu.admin.ch/de/subventionen

³³RS 915.1

34 RS 916.310