Rapport explicatif

Les agriculteurs qui adoptent ces systèmes tôt consentent un investissement à haut risque, alors même que ces systèmes jouent un rôle crucial : celui de pionniers dans le développement et l’établissement de nouvelles méthodes de production. Il faut remarquer, d’une part, qu’en Suisse les tracteurs et les équipements ne sont pas toujours employés à une capacité suffisante et que, d’autre part, la promotion des nouvelles technologies par l’État ne doit pas entraîner une mécanisation excessive de l’agriculture. Il s’agit donc de favoriser les cercles d’échange de machines, les coopératives d’achat et d’utilisation de machines agricoles ou les entreprises de services agricoles.

Le principe inscrit dans la Stratégie Améliorations structurelles 2030+ est le suivant : soutenir les exploitations agricoles d’une façon ciblée peut les aider à se tourner vers une production écologique. Il s’impose particulièrement pour maîtriser les difficultés accrues rencontrées dans protection des végétaux et celles qui résultent du changement climatique.

Actuellement, l’art. 87a, al. 1, let. d, ch. 1, LAgr prévoit que des contributions peuvent être octroyées à certaines exploitations qui appliquent chez elles des mesures visant à promouvoir une production agricole particulièrement respectueuse de l’environnement et des animaux. Les machines employées collectivement par les cercles d’échange, les coopératives d’achat et d’utilisation de machines agricoles ou les entreprises de travaux agricoles ne peuvent pas être l’objet d’aides.

Réglementation proposée

L’usage collectif de machines et de véhicules sera aussi subventionné afin de mieux promouvoir une production écologique et de maîtriser les difficultés de la protection de végétaux et du changement climatique. Ce subventionnement inclut expressément les prestataires de services agricoles (entreprises de travaux agricoles, communautés d’achat et d’emploi, cercles d’échange). Les critères de taille des petites entreprises essentiellement agricoles (chiffre d’affaires inférieur à 10 millions de francs ou effectif inférieur à 20 équivalents plein temps) doivent être respectés. L’aide doit être conçue de manière à éviter ou à réduire au minimum les entraves au fonctionnement des marchés et les distorsions de concurrence ou des prix.

Il s’agira principalement d’exiger un degré minimal d’emploi des machines et de les promouvoir par des campagnes de communication d’une durée limitée, sur des thèmes définis. Seules les dernières technologies, prêtes à être lancées sur le marché, mais non encore répandues, en seront l’objet. Les aides seront subordonnées à l’efficacité écologique, concrète et prouvée, de ces technologies.

➔ Art. 87a, al. 1, phrase introductive et let. d, ch. 1a, art. 88, al. 2, let. c, art. 96 et 107, al. 1

3.1.4.4 Simplification des procédures dans les améliorations structurelles

Réglementation actuelle et nécessité d’agir

Le projet « Désenchevêtrement 27 » consistera entre autres à examiner les mesures d’amélioration structurelle. Le principe d’action conjointe de la Confédération et des cantons est maintenu. L’étude lancée et financée conjointement par l’OFAG et la Conférence des directeurs de l’agriculture (CDCA) débouchera sur des propositions d’optimisation et de simplification des processus qui tireront parti du passage au numérique. Cette évolution pourra nécessiter des modifications de la législation.

Réglementation proposée

L’étude est en cours. Le rapport final est attendu pour fin 2026. Les propositions d’optimisation peuvent nécessiter des adaptations au niveau de la LAgr, des ordonnances ou des directives. Si, le processus en cours débouche sur des propositions d’application entraînant des adaptations de la LAgr, ces adaptations seront l’objet d’une consultation distincte au début de l’an prochain. Le Conseil fédéral soumettra au Parlement, dans le message sur la PA30+, les propositions qui auront été approuvées lors de cette consultation distincte.

➔ Consultation distincte