Rapport explicatif

Il convient de vérifier si la prise en compte de la production dans le calcul de l’indicateur permettrait d’améliorer l’impact climatique, par rapport à l’indicateur actuel. Lors de la définition d’un indicateur décrivant la production de lait et de viande par jour de vie, il est important de plafonner la production en fonction du potentiel de production local (p. ex., différencié par zone). L’indicateur de performance par jour de vie pour les vaches laitières est déjà utilisé dans différents projets et programmes et a fait ses preuves en raison de sa simplicité de mise en œuvre. Pour ce qui est de la viande, une solution doit encore être étudiée, qui offre les résultats escomptés et qui soit simple à mettre en œuvre. À titre d’alternative, l’indicateur actuel pour encourager une durée de vie productive plus longue pourrait être maintenu.

➔ Art. 75, al. 2

3.1.3.6 Réduction des paiements directs

Réglementation actuelle et nécessité d’agir

Les réductions de paiements directs en cas de manquements varient parfois assez fortement d’un programme à l’autre. L’origine de ces écarts est à rechercher dans l’ancienne directive de la Conférence des directeurs cantonaux de l’agriculture sur la réduction des paiements directs. Les réglementations ont ensuite été régulièrement complétées et affinées, sans jamais être fondamentalement révisées au cours des dix dernières années. À l’échelon cantonal, l’application est très laborieuse dans certains secteurs. Il manque parfois une logique, ce qui nuit à la compréhension pour les services cantonaux chargés de l’exécution et pour les exploitants.

Nouvelle réglementation proposée

Le calcul de réduction des paiements directs en cas de manquement doit être uniformisé, et donc simplifié pour le rendre plus compréhensible. Des directives précises de la Confédération permettront de de simplifier et d’uniformiser l’exécution cantonale des mesures administratives dans toute la Suisse. Les réglementations correspondantes doivent être définies dans l’ordonnance sur les paiements directs. Les dispositions seront discutées et élaborées dans le cadre de la mise en œuvre de la PA30+, dans un projet participatif des cantons, des organismes de contrôle et de la branche.

➔ Pas de modification de la LAgr

3.1.4 Améliorations structurelles (titre 5 LAgr)

3.1.4.1 Hausse du seuil UMOS

Réglementation actuelle et modifications proposées

Les améliorations structurelles ont pour but de renforcer la compétitivité et les capacités de production des exploitations agricoles, ainsi que les conditions de travail et de vie des familles paysannes (art. 87, let. a à c, LAgr). Par ce moyen (art. 87 ss LAgr), la Confédération participe au financement de constructions, d'aménagements, ainsi que de projets de construction, de génie rural, de développement régional ou d’amélioration pour l’animal ou l’environnement. Les aides sont fournies sous la forme de contributions à fonds perdu (art. 93 ss LAgr). Les projets reçoivent une aide supplémentaire sous la forme de crédits d’investissement sans intérêt (art. 105 ss LAgr).

La taille de l’exploitation, mesurée en UMOS, est l’un des principaux critères déterminant l’octroi des aides allouées aux exploitations sous la forme des améliorations structurelles, afin que les structures viables et rentables soient soutenues et développées. Il s’agit de ménager les ressources disponibles pour les affecter à des structures utilisables à l’avenir. En effet, les exploitants d’une certaine taille sont à même de fonctionner d’une façon plus rentable que les autres, étant donné que les bâtiments, les équipements et les machines peuvent y être utilisés à leur pleine capacité.

Réglementation proposée

Certaines exploitations de la zone de plaine (art. 1, al. 4, de l’ordonnance sur les zones agricoles) seront soutenues, pour autant qu’elles emploient au moins 1,5 UMOS. En ce qui concerne les autres buts des améliorations structurelles, la zone des collines et les zones de montagne seront aidées dans la même