Rapport explicatif

Les deux programmes impliquent cependant un travail de documentation et de contrôle. Par ailleurs, le nombre de mesures ou de contributions différentes sera réduit autant que possible lors de la conception de la future politique agricole.

Nouvelle réglementation envisagée

Il convient de vérifier si la couverture du sol par du matériel végétal, qu’il soit vivant ou mort, peut être favorisée sur la base d’un « indice de couverture du sol » mesuré par satellite. Cela permettrait d’indemniser la couverture effective du sol, d’encourager les méthodes de travail respectueuses du sol (en raison de la reconnaissance de la matière végétale vivante ou morte) et d’inciter à assurer une couverture du sol pendant une période aussi longue que possible. Parallèlement, le travail actuel de documentation et de contrôle serait supprimé. Cette contribution axée sur les résultats remplacerait la contribution actuelle au système de production pour une couverture appropriée du sol et des techniques culturales préservant le sol. La base légale régissant la collecte et l’utilisation des données sera créée avec la PA30+.

➔ Art. 75, al. 2

b) Promotion du bien-être animal axée sur les résultats

Réglementation actuelle et nécessité d’agir

La contribution actuelle pour les sorties régulières en plein air (SRPA) permet de promouvoir le bien- être animal des espèces bovine, équine, caprine, ovine et porcine, ainsi que de la volaille de rente et du gibier. L’octroi de la contribution est conditionné au fait que les animaux aient accès au pâturage ou à l’aire de sortie pendant un nombre minimum de jours par mois (réglementation différente en été et en hiver). Les sorties doivent être documentées dans le journal des sorties. Par ailleurs, l’actuelle contribution à la mise au pâturage favorise les formes de garde assurant une part très élevée de sorties et de pâture pour les animaux de l’espèce bovine. Là encore, un nombre minimal de jours de pâture est prescrit, ainsi qu’une consommation minimale de fourrage de pâturage.

Les deux programmes impliquent cependant un travail de documentation et de contrôle. En outre, il est difficile de vérifier dans la pratique que toutes les prescriptions ont bien été respectées.

Nouvelle réglementation envisagée

Il convient d’évaluer la faisabilité technique et les coûts d’un système de suivi par satellite entièrement automatisé pour mesurer le temps que les animaux passent dans les aires d’exercice et au pâturage. Cette étude portera sur les ruminants, et en premier lieu sur les bovins. Les données de suivi saisies permettront de calculer un indice SRPA-pâturage pour chaque exploitation, lequel servirait de base pour une indemnisation, qui sera axée sur les résultats, des prestations en matière de bien-être animal fournies par les exploitations en matière de sorties et de garde au pâturage.

➔ Art. 75, al. 2

c) Promotion de la production laitière axée sur les résultats

Réglementation actuelle et nécessité d’agir

La contribution pour une durée de vie productive plus longue des vaches a été introduite en 2023 dans le contexte de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 19.475 de la CER-E. Favoriser la longévité des vaches laitières et des vaches mères a un effet positif sur l’environnement (en particulier sur les émissions de GES) et sur la rentabilité. La contribution calculée par UGB est échelonnée en fonction du nombre moyen de vêlages. Les vaches laitières bénéficient d’un soutien progressif entre trois et sept vêlages, les autres vaches entre quatre et huit vêlages. La contribution basée sur des indicateurs ou axée sur les résultats est simple et produit un bon effet conformément aux objectifs d’impact définis. Toutefois, compte tenu du fait que la contribution ne tient pas compte de la production de lait et de viande, une vache peut certes vivre longtemps, mais avec une efficacité insuffisante si sa productivité est très faible. C’est un élément défavorable tant du point de vue de l’impact climatique que du point de vue économique.

Nouvelle réglementation envisagée