Rapport explicatif

situations de crise ont en principe une large portée et concernent souvent plusieurs domaines politiques, notamment la santé, l’environnement, l’économie ou encore les relations internationales. Dans ce contexte, il ne semble plus approprié que des décisions d’une telle importance soient prises unilatéralement au niveau de l’office.

Nouvelle réglementation proposée

Étant donné que l’art. 165a LAgr englobe aussi des incidents qui vont au-delà de questions purement agricoles et revêtent une importance pour l’ensemble de l’État, la compétence pour la prise de telles décisions doit systématiquement revenir au Conseil fédéral. Cette modification garantit que les mesures impactant plusieurs secteurs soient prises à l’échelon politique adéquat.

➔ Art. 165a

3.1.7.2 Systèmes d’information et autres outils informatiques

Réglementation actuelle et nécessité d’agir

Les données constituent une base essentielle à la prise de décisions éclairées sur les plans politique, sectoriel et opérationnel. Leur utilisation permet de créer de la valeur aux niveaux économique, écologique et social. Les données ne cessent donc de gagner en importance avec les progrès de la numérisation et représentent une voie centrale pour simplifier l’application de la réglementation et réduire ainsi la charge administrative qui pèse sur toutes les personnes concernées, et plus particulièrement sur les gérants d’exploitations agricoles.

L’intérêt croissant pour l’utilisation des données croît parallèlement aux exigences vis-à-vis de leur disponibilité, de leur qualité et de leur utilisabilité. La technologie ne cesse en outre de progresser, tout comme les possibilités qui résultent de cette évolution. La stratégie numérique pour l’agriculture et le secteur agroalimentaire suisses met en évidence le besoin d’adapter les bases légales : il s’agit de réduire la charge administrative, d’augmenter la sécurité des données, d’optimiser l’utilisation des ressources et de mettre en place des solutions conviviales, sûres et créatrices de valeur. Pour y parvenir, les données doivent être disponibles de manière sûre, pouvoir être exploitées en toute sécurité et être utilisables en toute transparence au-delà des limites des systèmes, le tout dans le respect des prescriptions légales.

Dans l’actuelle loi sur l’agriculture, le traitement des données repose sur les principaux systèmes d’information. La loi est donc structurée en fonction de ces différents systèmes et non de manière transversale. Si cette structure a fait ses preuves avec les systèmes d’information actuels, l’évolution numérique de l’agriculture et du secteur agroalimentaire tend toutefois de plus en plus vers des solutions informatiques interconnectées, intersystémiques et davantage axées sur l’utilisation. Le traitement des données ne se fait plus par l’intermédiaire de systèmes d’information isolés, mais passe de plus en plus par différents systèmes, pour une utilisation sûre, traçable et adaptée aux besoins. Cela signifie dans la pratique que les données ne doivent plus être saisies plusieurs fois, et qu’elles peuvent être utilisées à différentes fins, toujours dans le respect des dispositions de la législation sur la protection des données et des autres bases légales applicables. La structure juridique actuelle ne tient que partiellement compte de ce besoin d’évolution.

Nouvelle réglementation proposée

La nouvelle réglementation proposée vise à développer le cadre juridique régissant le traitement des données et l’encadrement numérique des processus dans l’agriculture et le secteur agroalimentaire. Les systèmes d’information actuels resteront des éléments essentiels à l’accomplissement des tâches. Une base légale devra en outre être créée pour permettre la mise en place de systèmes informatiques intersystémiques et interconnectées et les fonctions qui y sont rattachées, toujours dans le respect des limites strictes de la loi sur la protection des données. Cela permettra non seulement l’échange de données entre les différents systèmes, mais aussi une utilisation de celles-ci qui soit sûre, traçable et conforme aux besoins dans le cadre des processus assistés par le numérique.

Dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire, des données sont déjà traitées sur la base de différentes dispositions légales, principalement pour des tâches relatives à l’administration, aux contrôles, aux contributions, au monitoring, aux statistiques ou à la surveillance. Sont notamment