Rapport explicatif

3.1.8 Modification d’autres actes

3.1.8.1 Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA)

Réglementation actuelle et nécessité d’agir

Le Conseil fédéral fixe le fermage autorisé dans l’ordonnance du 11 février 1987 concernant le calcul des fermages agricoles (ordonnance sur les fermages, OFerm)³⁶. Ce fermage est contraignant pour la vigne à partir de 15 ares et pour les terres assolées et les surfaces herbagères à partir de 25 ares. Le fermage d’entreprises agricoles est soumis au régime de l’autorisation.

Dans la pratique, on observe toutefois des divergences considérables par rapport aux montants maximums légaux, qui se traduisent par des coûts de fermage accrus. Sur les près de 1 000 000 d’hectares³⁷ de surface agricole utile (SAU) en Suisse, 45 %³⁸ environ sont affermés. Le fermage actuellement autorisé se situe dans une fourchette allant de 100 à 700 fr./ha par an, selon la qualité, la déclivité et la taille des parcelles³⁹. En supposant un dépassement moyen de 100 fr./ha sur la surface affermée s’élevant à 461 425 ha de SAU en 2020, on obtient une perte de revenu annuel estimée à 50 millions de francs. Il s’agit là d’une perte considérable de revenu pour l’agriculture. Réduire cette perte de revenu peut donc considérablement contribuer à augmenter le revenu dans l’agriculture et jouer un rôle dans la réalisation des objectifs de la PA30+.

Nouvelle réglementation proposée

La loi prévoira l’impossibilité, pendant la durée du bail, de renoncer au remboursement de droits sur les fermages trop élevés. Elle précisera également que la créance ne se prescrit pas avant un mois après la fin du bail. Ces dispositions visent à protéger la position des fermiers. Après l’expiration du bail, le fermier pourra exiger le remboursement des fermages payés en trop au bailleur. Cette disposition s’appliquera uniquement aux nouveaux contrats de bail à ferme conclus après l’entrée en vigueur de la loi modifiée. Une solution analogue est prévue dans le droit du travail pour les créances légales des travailleurs (cf. art. 341 CO). Une telle disposition améliore la position des fermiers dans les négociations face aux propriétaires fonciers sans augmenter la charge administrative.

➔ Art. 45a LBFA et disposition transitoire à l’art. 60c LBFA

3.1.8.2 Loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCI)

Réglementation actuelle et nécessité d’agir

Selon la loi sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCI), la Suisse doit réduire, d’ici à 2040, ses émissions de gaz à effet de serre de 75 % par rapport à 1990 et atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050. La LCI définit des valeurs indicatives à l’horizon 2040 et 2050 pour les secteurs du bâtiment, des transports et de l’industrie. Elle ne fixe en revanche pas de valeurs indicatives pour l’agriculture, qui est actuellement responsable de plus de 16 % des émissions de gaz à effet de serre à l’intérieur du pays. En 2021, le Conseil fédéral a formulé dans sa stratégie climatique à long terme l’objectif de réduire, d’ici à 2050, les émissions de gaz à effet de serre provenant de la production agricole de 40 % par rapport à 1990. L’OFEV, l’OSAV et l’OFAG ont concrétisé cet objectif dans leur Stratégie Climat pour l’agriculture et l’alimentation 2050, en fixant notamment des objectifs intermédiaires pour 2030 et 2040.

Selon la discussion du Conseil fédéral du 12 septembre 2025 sur la politique climatique après 2030, il faudra appliquer des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la politique agricole. Conformément à l’art. 12, al. 1, LCI, les prescriptions d’autres actes fédéraux, notamment dans le domaine de l’agriculture, doivent être conçues de sorte à contribuer à atteindre les

36 RS 221.213.221