Rapport explicatif

de contributions, contrôles, évaluations statistiques dans le secteur agricole et agroalimentaire, ainsi que dans les domaines des affaires vétérinaires et de la sécurité des aliments.

Aujourd’hui déjà, des données sont traitées conformément à diverses bases légales dans le domaine des tâches du secteur agricole et agroalimentaire. Ces bases figurent notamment dans les lois et ordonnances spécialisées de la Confédération et des cantons. Elles définissent quelles données peuvent être traitées pour quelle tâche, quelles autorités ou quels tiers mandatés sont compétents, et qui a accès aux données et à quelles conditions.

Les personnes et entreprises concernées dans le secteur agricole et agroalimentaire ne sont cependant pas en contact qu’avec les autorités. Elles collaborent également avec d’autres acteurs privés du secteur agricole et agroalimentaire, tels que des organisations de producteurs ou de production sous label, des partenaires commerciaux ou des fournisseurs de systèmes d’information de gestion agricole (FMIS). Ces acteurs soutiennent aussi les exploitants dans la gestion des données ou fournissent des prestations sur la base des données d’exploitation.

Aujourd’hui, des données identiques ou similaires doivent souvent être saisies à plusieurs reprises et mises à jour dans différents systèmes et registres. Cela occasionne une charge pour les exploitations et pour d’autres acteurs tout au long de la chaîne de création de valeur. Les ruptures de support ont pour conséquence que les mêmes données doivent être saisies, transférées manuellement ou mises à jour à plusieurs endroits. Il s’ensuit donc une charge de travail supplémentaire. Parallèlement, la qualité des données s’en trouve impactée vu le risque accru qu’elles ne soient pas à jour ou qu’elles contiennent des erreurs.

Le principe « Une fois pour toutes », selon lequel les données doivent être, dans la mesure du possible, saisies une seule fois et réutilisées plusieurs fois, ne s’applique donc actuellement que de manière limitée entre les autorités et les particuliers. Les systèmes existants dans lesquels les données sont conservées ne constituent pas le problème en soi, mais ils deviennent une source de difficultés lorsque les données doivent également être utilisées à d’autres fins légitimes. Des interfaces complexes doivent être programmées. Il manque souvent aujourd’hui un moyen uniforme, sécurisé et clair de transférer des données entre les systèmes existants. Une partie importante de l’utilité potentielle de la numérisation n’est ainsi pas exploitée.

À cet égard, il est particulièrement important de faire la distinction entre le traitement des données par les autorités, l’accès aux données sur une base légale et les flux de données volontaires. Conformément à la législation sur la protection des données, le terme de traitement des données comprend toutes les procédures en lien avec la gestion des données, notamment la collecte, le stockage, l’utilisation, la modification, la communication, l’archivage ou la suppression de données. Dans tous les cas, les dispositions de la législation relative à la protection des données et à la sécurité des données doivent être respectées, notamment en ce qui concerne l’affectation, la proportionnalité, la transparence, ainsi que les droits des personnes concernées. Si une autorité prépare ou transmet des données pour une tâche légale, une base légale est nécessaire à cet effet. Par contre, si des données doivent être transmises à des acteurs privés ou utilisées par ceux-ci et qu’il n’existe pas de base légale à cet effet, le consentement de la personne concernée est nécessaire. Sans base légale ou consentement de la personne concernée, il n’est pas possible d’accéder aux données.

Sur la base des dispositifs juridiques existants, les bases techniques nécessaires à l’échange de certaines données d’exécution sont déjà en place. Les transferts de données sur la base de l’ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture (OSIAgr) et de l’ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (OId-BDTA) en constituent un exemple. Ces dispositions existantes concernent toutefois avant tout certaines données d’exécution et des domaines d’application spécifiques. Par exemple, des données provenant du système d’information sur la politique agricole de la Confédération (SIPA) peuvent déjà aujourd’hui être rendues accessibles à des tiers avec le consentement de la personne concernée. L’ancien processus de partage via l’application « Mon partage de données agricoles » (MPDA) est actuellement transféré dans la plateforme d’échange de données. Cela montre que des solutions techniques ponctuelles existent déjà, mais qu’il n’existe pas encore de cadre juridique global pour une plateforme commune d’échange de données dans le secteur agricole et agroalimentaire.