Rapport explicatif

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1.2.1.2 Professionnalisation de l’AS-MPC, indemnisation plus élevée de ses membres, étoffement des ressources à disposition

Les recommandations des CdG se fondent sur la volonté de celles-ci de conserver le modèle de surveillance existant, tout en renforçant la surveillance exercée par l’AS- MPC par des mesures ciblées (voir le ch. 2.1.1). L’une d’entre elles concerne la professionnalisation de l’AS-MPC, dont le corollaire serait, selon les CdG, des indemnisations plus élevées et un étoffement des ressources à la disposition du secrétariat.

Le rapport final des CdG ne contient pas d’indications détaillées sur cette professionnalisation souhaitée de l’AS-MPC. Celles-ci sont toutefois à chercher dans l’avis de droit Geth/Schindler qui constitue la base du rapport final des CdG. Selon ces experts, il est avéré depuis 2011 que l’AS-MPC n’est pas en mesure d’assumer sa tâche avec le niveau d’approfondissement nécessaire, car ses membres n’en ont pas le temps et le secrétariat ne dispose pas non plus des ressources requises. Les experts estiment par conséquent qu’il serait intéressant d’envisager d’abandonner le système de milice actuel des membres de l’AS-MPC et d’engager ces derniers sur une base fixe. Un taux d’occupation de 60 à 100 % serait à prévoir pour la présidence et de 20 à 30 % pour les autres membres²⁰.

Pour diverses raisons, le Conseil fédéral considère un modèle d’engagement fixe des membres de l’AS-MPC comme guère viable et peu pertinent.

Tout d’abord, le système actuel inspiré par le principe de milice garantit que l’AS- MPC puisse bénéficier en son sein d’une diversité d’expériences professionnelles issues de la pratique. Le Conseil fédéral doute par ailleurs qu’il soit possible de recruter sur une base fixe un nombre suffisant de personnes qualifiées pour exercer une activité au sein de l’AS-MPC. Il paraît par exemple très improbable qu’un professeur ordinaire abandonne complètement sa charge universitaire pour siéger à la présidence de l’AS- MPC. Même avec une embauche à temps partiel à hauteur de 60 ou 80 %, il est difficilement envisageable de conserver en parallèle une charge de professeur ordinaire pour le temps restant. Se poserait en outre la question de savoir si le professeur pourrait reprendre à temps plein son activité initiale après s’être consacré à sa fonction de président de l’AS-MPC. Ces réflexions valent également, plus ou moins à l’identique, pour les autres professions représentées au sein de l’AS-MPC.

De plus, il serait très difficile d’estimer les capacités dont aura besoin l’AS-MPC à long terme pour exercer ses tâches. L’avis de droit justifie la recommandation en faveur d’embauches fixes par le manque de ressources, notamment lorsque ces dernières sont requises en cas d’événements particuliers. Même pour ceux-ci, les ressources nécessaires restent toutefois difficilement quantifiables puisque, par leur nature même, les événements particuliers ne sont pas prévisibles. Les taux d’occupation des membres de l’AS-MPC ne pourraient donc se référer ni aux besoins moyens ni à ceux engendrés par une charge accrue d’activité liée à des événements particuliers. Les deux cas poseraient problème : dans l’un, les activités exceptionnelles ne pourraient pas être réalisées faute de ressources ; dans l’autre, le risque serait d’avoir une autorité