Rapport explicatif

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1.2.1.3 Rattachement administratif de l’AS-MPC aux Services du Parlement

Les modifications recommandées par les CdG visent à renforcer la surveillance, et donc l’AS-MPC. Dans cette optique, les CdG recommandent également de rattacher administrativement l’AS-MPC à une unité administrative de la Confédération ou aux Services du Parlement.

Le droit en vigueur entend conférer à l’AS-MPC la plus grande indépendance possible ; il prévoit par conséquent qu’elle ne soit rattachée à aucune unité organisationnelle existante, mais qu’elle soumette son budget directement à l’Assemblée fédérale par l’entremise du Conseil fédéral (art. 31, al. 4, LOAP) et qu’elle puisse, le cas échéant, obtenir contre paiement les prestations administratives et logistiques requises auprès d’autres unités de la Confédération dans le cadre de conventions de prestations (art. 10, al. 3, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’organisation et les tâches de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération²⁵).

La réglementation en vigueur semble parfaitement appropriée s’il s’agit de conférer à l’AS-MPC la plus grande autonomie possible et s’organiser comme elle l’entend. Il est tout à fait concevable qu’elle ait généré au début une certaine charge de travail et financière pour l’AS-MPC qui a dû conclure des conventions avec des tiers pour obtenir l’ensemble des prestations. Mais les flux et les processus avec les prestataires de services sont désormais bien établis et il n’en résulte plus un surcroît de dépenses. Celui-ci serait plutôt à craindre si l’AS-MPC était rattachée à une unité organisationnelle existante.

Contrairement aux CdG, le Conseil fédéral ne considère pas qu’il est pertinent de rattacher administrativement l’AS-MPC à une unité organisationnelle existante. Pour lui, il est décisif d’accorder à l’AS-MPC la plus grande autonomie possible dans la mesure où celle-ci est la condition fondamentale à l’exercice de l’activité de surveillance en toute indépendance. Ni un rattachement administratif à la Chancellerie fédérale (comme c’est le cas pour le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence) ni aux Services du Parlement ne semblent souhaitables de ce point de vue.

1.2.2 Recommandations des Commissions de gestion en faveur d’un examen

1.2.2.1 Compétence de l’AS-MPC de mener des enquêtes administratives

Selon le rapport des CdG, l’AS-MPC demande la possibilité de mener des enquêtes administratives. Les CdG recommandent au Conseil fédéral d’examiner l’opportunité de lui accorder une telle compétence.²⁶

25 RS 173.712.24