Rapport explicatif

«%ASFF_YYYY_ID»

cuter celle-ci. Pourtant, une recommandation de l’AS-MPC n’aurait pas le caractère d’un simple conseil que le MPC serait entièrement libre de suivre ou non. En effet, elle ne serait pas émise par une autorité de même rang hiérarchique, mais bien par l’autorité de surveillance du MPC. D’autre part, il y aurait contradiction à ce que la loi interdise expressément à l’AS-MPC d’édicter des directives dans certains domaines tout en l’autorisant à formuler des recommandations formelles dans ces mêmes domaines. Enfin, ceci ne serait pas conforme à la vision des CdG exposée précédemment selon laquelle il ne faudrait pas que l’AS-MPC puisse exercer une emprise sur le MPC.

Tant qu’il s’agit des domaines dans lesquels l’AS-MPC peut donner des instructions générales au MPC, celle-ci a le droit de prendre une mesure plus modérée en édictant une simple recommandation en lieu et place d’une directive. Selon l’avis de droit Geth/Schindler, l’AS-MPC fait rarement usage de la possibilité d’édicter des directives, elle recourt en priorité, quoiqu’également assez rarement²⁹, à la recommandation. Ce n’est que lorsque le MPC ne la suit pas que l’AS-MPC fait usage de sa compétence d’édicter des directives³⁰. Pour ce qui est de l’édiction de recommandations en lieu et place de directives contraignantes, il n’est pas évident de voir en quoi une inscription expresse dans la loi représenterait une plus-value.

1.2.2.3 Introduction d’une direction collective du Ministère public de la Confédération

Les CdG ont chargé les deux experts Christopher Geth et Benjamin Schindler de compléter leur avis de droit du 3 février 2021 et leur ont demandé de clarifier la façon dont une direction collective du MPC pourrait être conçue. Dans les compléments apportés le 28 avril 2021 à leur avis de droit³¹, les experts ébauchent trois modèles de direction collective du MPC. Pour ce faire, ils partent du constat que le MPC est organisé de manière fortement hiérarchisée et monocratique³², parce que le procureur général de la Confédération jouit non seulement d’une position très élevée sur le plan juridique au sein du MPC mais est également très exposé à l’extérieur de celui-ci.

Les ministères publics de certains cantons connaissent des formes de direction collective. Dans le canton de Bâle-Campagne par exemple, la fonction de premier procureur cantonal est actuellement occupée par deux personnes. La spécificité tient ici au fait qu’il y a dissolution du rapport de travail avec les deux co-directrices dès lors que l’une d’entre elles quitte sa fonction. Le canton de Saint-Gall applique lui aussi un modèle intégrant des éléments de direction collective : ainsi, la bonne exécution des tâches par les autorités de poursuite pénale, l’organisation des offices d’instruction et du ministère public des mineurs ainsi que la désignation du suppléant du premier pro-