Rapport explicatif

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(voir l’art. 20, al. 4, AP-LOAP et le commentaire s’y rapportant au ch. Fehler! Ver-

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2.1.8 Infractions commises par des membres du MPC élus par l’Assemblée fédérale et statut et surveillance des procureurs généraux extraordinaires et des procureurs extraordinaires

Sous le titre « Infractions commises par des membres du Ministère public de la Confédération », l’art. 67 LOAP dispose que l’AS-MPC désigne un membre du MPC ou nomme un procureur extraordinaire pour diriger une procédure pénale à l’encontre d’un procureur en chef ou d’un procureur.

L’AS-MPC a d’abord défendu le point de vue selon lequel les commissions du Parlement chargées d’examiner les demandes de levée de l’immunité étaient directement compétentes pour traiter les dénonciations pénales déposées à l’encontre de membres du MPC élus par l’Assemblée fédérale, conformément à l’art. 14, al. 1 et 3, de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité (LRCF)⁵⁴ en relation avec les art. 17, al. 2 à 4, et 17a, al. 2, 3, 5 et 6, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)⁵⁵. Elle a précisé que ces commissions et l’Assemblée fédérale étaient également tenues de décider de l’éventuelle élection d’un procureur général extraordinaire (art. 17, al. 3, LParl). Cependant, la pratique veut que les commissions chargées de la levée de l’immunité agissent uniquement sur demande d’un procureur compétent, après que les investigations préliminaires sur le sujet ont été menées⁵⁶, raison pour laquelle l’AS- MPC a décidé, en appliquant par analogie l’art. 67 LOAP, de désigner elle-même un procureur extraordinaire chargé d’examiner la plainte pénale déposée. Ce procureur soumettra, le cas échéant, une demande de levée d’immunité auprès des commissions parlementaires compétentes. Cette décision a été confirmée par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral⁵⁷. S’il est fait droit à cette demande de levée de l’immunité, l’Assemblée fédérale élit un procureur général extraordinaire pour conduire l’enquête pénale. Le Conseil fédéral propose d’inscrire cette pratique dans la loi en ajoutant un nouvel art. 66a AP-LOAP.

Le droit en vigueur ne prévoit aucune règle expresse concernant la surveillance exercée sur les procureurs extraordinaires nommés par l’AS-MPC en vertu des art. 66a AP-LOAP et 67 LOAP. Les procureurs extraordinaires sont mandatés par l’AS-MPC. Le contenu exact du mandat donné est précisé dans le cadre d’un accord contractuel dans lequel sont également définis l’indemnisation et l’ensemble des autres points essentiels. Les procureurs extraordinaires sont recrutés pour la raison même qu’ils sont indépendants du MPC et qu’ils n’en font donc pas non plus partie.