Rapport explicatif

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techniques des conteneurs de déchets canins [Robidog], des boîtes à lettres, des horodateurs, etc.) étaient soumis à la juridiction fédérale. C’est pourquoi le groupe de travail a incité à modifier l’organisation des compétences⁷². Entre-temps, le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence, car les art. 224 ss CPP s’appliquent en cas de danger collectif⁷³. Cette jurisprudence a pour effet d’exclure les cas impliquant l’usage d’explosifs de peu de gravité de la juridiction fédérale et de garantir une délimitation appropriée entre les compétences de poursuite pénale de la Confédération et des cantons⁷⁴, même s’il n’est pas exclu que la jurisprudence change de nouveau. Cet élément plaide en faveur d’une délimitation expresse des compétences dans le CPP.

Le Conseil fédéral reste toutefois d’avis, notamment pour les raisons exposées ci- après, qu’il n’y a pas de nécessité de légiférer en matière d’infractions commises en utilisant des explosifs (art. 224 à 226 CP).

Depuis quelques années, un des principaux champs d’application des art. 224 ss CP est les attaques à l’explosif de distributeurs automatiques de billets⁷⁵. Les efforts intensifs déployés pour mener à bien la poursuite pénale, parfois durant plusieurs années, ont permis de mener des procédures à l’encontre des auteurs d’attaques à l’explosif de distributeurs automatiques de billets, de les condamner, et d’identifier les organisations qui sont à l’origine des attaques. La grande majorité des attaques sont l’œuvre de groupes organisés implantés à l’étranger qui opèrent au sein d’un réseau international et frappent parfois à plusieurs reprises et dans divers cantons avec des membres différents. Si le MPC constate que des infractions sont commises en série, il peut joindre les procédures (art. 29, al. 1, CPP) et conduire les enquêtes y afférant plus efficacement et de manière plus ciblée. La poursuite conjointe par les autorités de poursuite pénale de la Confédération est un facteur de réussite essentiel pour élucider les attaques à l’explosif de distributeurs de billets. Elle permet de gérer efficacement l’important travail d’enquête et de coordination dans le cadre de la collaboration nationale et surtout internationale (parfois dans le cadre d’équipes communes d’enquête). C’est précisément ce travail et les résultats des enquêtes menées de cette manière qui permettent d’appréhender les auteurs qui sont très bien organisés et la plupart du temps de nationalité étrangère. Dans le domaine des attaques à l’explosif de distributeurs, le MPC conduit en outre des procédures visant des « organisations criminelles » au sens de l’art. 260^terCP. Afin de pouvoir les mener à bien, ainsi que d’autres procédures similaires, il est toutefois nécessaire d’uniformiser la poursuite pénale conformément à la répartition des compétences existante. Sans la compétence d’enquêter sur les infractions, il serait en effet extrêmement difficile, voire impossible, d’identifier les relations de nature délictueuse dans les contextes national et international, en particulier dans le domaine des attaques à l’explosif de distributeurs de billets.

Par ailleurs, les infractions visées aux art. 224 ss CP (en particulier les actes commis par négligence sans dessein délictueux visés à l’art. 225 CP) concernent souvent des