Rapport explicatif

«%ASFF_YYYY_ID»

que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employées à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. La notion couvre les fonctionnaires institutionnels et fonctionnels. Les fonctionnaires institutionnels sont des fonctionnaires au sens du droit public et les employés des services publics. La forme juridique sous laquelle travaillent les fonctionnaires fonctionnels pour la collectivité n’a pas d’importance : la relation peut être de droit public ou de droit privé. C’est la fonction des activités qui est déterminante : si celles-ci consistent en l’accomplissement de tâches publiques, elles sont officielles, et les personnes qui les exercent sont des fonctionnaires au sens du droit pénal⁹¹.

La réforme des chemins de fer 2 élargit encore la notion de fonctionnaire, pourtant déjà vaste⁹². Les art. 285 (violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires) et 286 CP (empêchement d’accomplir un acte officiel) ont été modifiés de sorte que les employés de certaines entreprises de transport soient considérés comme des fonctionnaires, indépendamment de la teneur de l’art. 110, al. 3, CP, lorsque ces infractions sont commises contre les actes officiels qu’ils accomplissent. Le but principal de la modification était d’éliminer les incertitudes concernant le statut de fonctionnaire des employés des entreprises de transport privées concessionnaires⁹³. La modification a eu pour effet de soumettre dans tous les cas à la juridiction fédérale les infractions, entre autres les violences ou menace contre les autorités et les fonctionnaires ou les empêchements d’accomplir un acte officiel, commises contre les employés fédéraux des transports publics, notamment contre les collaborateurs des entreprises de sécurité mandatés par les CFF pour contrôler les titres de transport⁹⁴, contre le personnel d’accompagnement des trains⁹⁵ ou encore contre des collaborateurs de la police des transports des CFF⁹⁶⁹⁷. Ce genre d’affaires n’a en règle générale pas de lien avec la protection de l’État. Compte tenu des tâches essentielles du MPC, il ne semble pas approprié qu’elles soient soumises à la juridiction fédérale⁹⁸. Cette réflexion vaut également pour les cas où des employés fédéraux des transports publics sont empêchés d’accomplir un acte officiel (art. 286 CP)⁹⁹. C’est pourquoi le Conseil