Rapport explicatif

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2.3 Mise en œuvre

L’avant-projet ne modifie pas d’ordonnances du Conseil fédéral.

3 Commentaire des dispositions

3.1 Modification des lois sur la responsabilité, sur la procédure administrative et sur le Tribunal administratif fédéral

3.1.1 Loi sur la responsabilité

Art. 15, al. 1, let. d

La modification de l’art. 20, al. 4, AP-LOAP nécessite une adaptation linguistique de cet article.

3.1.2 Loi sur la procédure administrative

Art. 14, al. 1, let. i

L’autorité de surveillance doit avoir les mêmes compétences que les autres autorités pour mener à bien les enquêtes disciplinaires (voir le ch. 2.1.4). Elle doit donc pouvoir auditionner des témoins.

3.1.3 Loi sur le Tribunal administratif fédéral

Art. 33, let. a^biset c^quater

En application de l’art. 33, let. a^bisAP-LTAF, il sera possible de recourir devant le Tribunal pénal fédéral contre les décisions de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) concernant la révocation des membres élus du MPC et de l’AS-MPC (voir le ch. 2.1.9).

La modification de l’art. 20, al. 4, AP-LOAP nécessite une adaptation linguistique de l’art. 33, let. c^quater.

3.1.4 Loi sur l’organisation des autorités pénales

Art. 1, al. 2

L’art. 1, al. 2, LOAP doit être adapté en raison de la modification de l’art. 25 CPP, par laquelle le MPC pourra désormais déléguer uniquement l’instruction et le juge-