Rapport explicatif

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- Let. j

Les adaptations de la let. j ne concernent que le texte allemand et sont de nature purement linguistique ; rien ne change sur le plan matériel.

Art. 24, al. 1

L’art. 24, al. 1, CPP est adapté pour tenir compte de la proposition exposée au ch. 2.2.3.3 visant à soumettre les actes terroristes à la juridiction fédérale.

Les infractions prévues aux art. 260^terCP (relatives à la participation et au soutien à une organisation terroriste au sens de l’art. 260^ter, al. 1, let. a, ch. 2), 260^quinquiesCP (financement du terrorisme), 260^sexiesCP (recrutement, formation et voyage en vue d’un acte terroriste) et les crimes qui sont le fait d’une organisation terroriste au sens de l’art. 260^ter, al. 1, let. a, ch. 2, CP sont supprimés de l’art. 24, al. 1, CPP et énumérés à l’art. 23, al. 1, let. h^bis, AP-CPP. Le champ d’application de l’art. 24 AP-CPP se limitera aux organisations criminelles et à la criminalité économique. L’art. 260^terCP sera scindé en deux quant à son classement dans le droit pénal, ce qui ne présente pas de complexité législative particulière au vu de sa systématique¹²⁸.

Les conditions énoncées à l’art. 24, al. 1, let. a et b (infractions commises pour une part prépondérante à l’étranger ou dans plusieurs cantons sans qu’il y ait de prédominance évidente dans l’un d’entre eux) s’appliquent de la même manière aux infractions visées à l’al. 1.

Art. 25

L’art. 25 CPP s’applique à la délégation d’affaires pénales qui sont soumises à la juridiction fédérale en vertu des art. 23 ou 24 CPP.

La délégation a pour effet de supprimer la compétence matérielle des organes chargés de la procédure pénale fédérale et d’attribuer la compétence matérielle et à raison du lieu au canton désigné conformément aux règles en matière de for (art. 31 ss CPP). Le canton auquel la juridiction fédérale a délégué une affaire pénale est obligé de s’en charger¹²⁹.

Comme indiqué au ch. 2.2.4, les conditions applicables à une délégation doivent être simplifiées et la teneur de l’art. 25 CPP précisée.

Le Conseil fédéral propose de lever la distinction en vigueur : la délégation prévue à l’art. 25, al. 1, AP-CPP s’appliquera non seulement aux infractions visées à