Projet mis en consultation O du DETEC
Consultation 2026/80: Modification de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière et de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière, et édiction d’une ordonnance départementale visant à réglementer de manière uniforme l’accompagnement privé des convois exceptionnels · 12 pages
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Ordonnance relative à l’ACE «%ASFF_YYYY_ID»
Art. 10 Annonce du convoi exceptionnel
1Les accompagnateurs doivent s’assurer que le formulaire « Annonce de convois exceptionnels » conforme au modèle visé à l’annexe 2 soit rempli si l’autorisation spéciale impose un accompagnement du convoi exceptionnel.
2Le formulaire ainsi que les autorisations spéciales pour le transport en question doivent être transmis aux centrales de gestion du trafic ou d’intervention concernées au moins 24 heures avant le début de la course.
Art. 11 Contrôle avant le départ
1Avant le début de la course d’accompagnement, les accompagnateurs sont tenus de :
a. vérifier le véhicule de transport, le chargement et son arrimage, ainsi que la conformité des poids et des dimensions avec l’autorisation spéciale correspondante ;
b. contrôler les permis des conducteurs.
2En cas de doutes quant à la capacité de conduire des conducteurs ou d’irrégularités concernant les éléments visés à l’al. 1, le transport ne peut pas être effectué.
3Si un accompagnement du convoi exceptionnel est prévu uniquement sur un court tronçon conformément à la condition fixée dans l’autorisation spéciale et que le convoi ne peut pas être stoppé sans danger en amont du tronçon faute d’endroit adéquat pour s’arrêter, il est possible, à titre exceptionnel, de renoncer à procéder à un contrôle avant le départ.
Art. 12 Procès-verbal de transport
1Les accompagnateurs doivent établir un procès-verbal de transport conforme au modèle figurant à l’annexe 2.
2Les procès-verbaux doivent être conservés pendant cinq ans.
Art. 13 Annonce du départ et de l’entrée
1Les accompagnateurs doivent annoncer le départ du convoi exceptionnel et l’entrée de ce dernier sur un territoire cantonal ou dans une zone urbaine à la centrale de gestion du trafic ou d’intervention compétente au plus tard 15 minutes avant, par téléphone.
2Il n’est pas nécessaire d’annoncer à la centrale de gestion du trafic ou d’intervention compétente la sortie du territoire cantonal ou de la zone urbaine concernés ni la fin du transport.