Projet mis en consultation O du DETEC
Consultation 2026/80: Modification de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière et de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière, et édiction d’une ordonnance départementale visant à réglementer de manière uniforme l’accompagnement privé des convois exceptionnels · 12 pages
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Ordonnance relative à l’ACE «%ASFF_YYYY_ID»
3En cas de recours à la police, l’accompagnateur sollicite de lui-même et le plus tôt possible un appui de la police auprès de la centrale de gestion du trafic ou d’intervention compétente.
4L’intervention de la police peut être facturée.
Section 5 Surveillance et exécution
Art. 24
1Les cantons surveillent l’activité de l’accompagnateur. Ils peuvent déléguer cette surveillance à des organisations intercantonales ou à d’autres cantons.
2Les cantons peuvent définir des exigences supplémentaires en ce qui concerne l’accompagnement pour tout ou partie de leur territoire. Ils peuvent fixer des conditions particulières pour certains tronçons ou exiger une escorte policière.
3Les cantons établissent une liste accessible au public des conditions visées à l’al. 2.
Section 6 Dispositions finales
Art. 25 Dispositions transitoires
1Les accompagnateurs sont reconnus dans toute la Suisse jusqu’au 1erjanvier 2029, sous réserve des possibles restrictions visées à l’art. 3.
2Les véhicules convoyeurs autorisés par les cantons avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent continuer à être utilisés tels quels.
Art. 26 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ….
… Département fédéral de l’environnement, des
transports, de l’énergie et de la communication :
Albert Rösti