Documenti (francese)

Ordonnance sur l’énergie Projet du 20.2.06 (OEne)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 7 décembre 19981 sur l’énergie est modifiée comme suit:

Art. 11 Indications sur la consommation de carburant, les émissions de CO2 et les propriétés des appareils

¹ Quiconque offre ou met en circulation des installations, des véhicules et des appareils soumis à la procédure d’expertise énergétique en vertu de l’art. 7, al. 1 doit en indiquer la consommation d’énergie. Doivent être indiqués en outre:

a. pour les automobiles, les émissions de CO2;

b. pour les lave-linge de ménage, l'efficacité de lavage et l’effet d’essorage;

c. pour les lave-vaisselle de ménage, l’effet de nettoyage et l’effet de séchage;

d. pour les machines lavantes-séchantes domestiques combinées, l'efficacité de lavage.

² Les indications doivent renseigner de façon uniforme et comparable sur la consommation d’énergie et d’autres ressources ainsi que sur le profit pour chaque mode de fonctionnement. Les valeurs indiquées sont réputées comparables lorsqu’elles relèvent d’une seule et même procédure d’expertise énergétique.

³ Les indications émanant de l’étranger seront reconnues si elles sont comparables avec celles qui proviennent de Suisse (art. 21a, al. 2).

Art. 21, al. 1

¹ Les cantons exécutent, avec l’assistance de l’office, les articles 2-5b.

RS ..........

1 RS 730.01