Progetto

Loi sur les télécommunications

Art. 40 Emoluments

¹ L’autorité compétente perçoit des émoluments administratifs couvrant les frais de ses décisions et prestations, en particulier pour:

a. l’enregistrement et la surveillance des fournisseurs de services de télécommunication;

b. les décisions prises en matière d’accès, de mise à disposition des données figurant dans les annuaires, d’interopérabilité, de lignes louées et de coutilisation d’installations;

c. la conciliation en cas de différend entre des utilisateurs et des fournisseurs de services de télécommunication ou de services à valeur ajoutée;

d. l’octroi, la surveillance, la modification et l’annulation des concessions de service universel et de radiocommunication;

e. la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences et des positions orbitales des satellites;

f. la gestion, l’attribution et la révocation des ressources d’adressage;

g. l’enregistrement et le contrôle des installations de télécommunication.

² Si une activité au sens de l’al. 1 concerne des services de télécommunication ou des concessions de radiocommunication qui servent en tout ou partie à la diffusion de programmes de radio ou de télévision, l’autorité peut tenir compte des ressources financières limitées du diffuseur titulaire du droit d’accès qui est mis à contribution directement ou indirectement.

³ Lorsqu’une des tâches mentionnées à l’al. 1 a été confiée à un tiers, celui-ci peut être tenu de soumettre le prix de ses services à l’approbation de l’office, en particulier si ces services ne sont soumis à aucune concurrence.

⁴ Le département peut fixer des prix plafonds, notamment si le niveau des prix sur un marché déterminé laisse supposer qu’il y a des abus.

IV

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 24 mars 2006 Conseil des Etats, 24 mars 2006 Le président: Claude Janiak Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz

Date de publication: 4 avril 200613

Délai référendaire: 13 juillet 2006