Rapporto sui risultati

ternationales (Agrola, ASTAG, BF, Carbura, UP, FRS). La NSG s’oppose en bloc à la prise en considération de la sécurité alimentaire.

Aux yeux de Prométerre, l’avant projet dénature le texte de l’initiative parlementaire. Celle-ci demande qu’aucune surface agricole utilisable dans des pays dont l’approvisionnement alimentaire est limité ne soient dédiées à la production de matières premières destinées à la production de carburants. L’avant-projet étend cette intention à la production en Suisse, pays dans lequel l’approvisionnement alimentaire est assuré.

5 Homologation

Un total de 54 organes se sont exprimés spécifiquement sur la question de l’homologation. 38 d’entre eux se déclarent en principe favorables aux modifications de loi proposées (en particulier l’art. 35d (nouveau)). 2 organes donnent un avis partagé, tandis que 14 autres rejettent les dispositions en l’espèce.

Indépendamment d’un soutien ou d’un rejet de l’obligation d’homologuer, 7 participants souhaitent que l’instauration de cette obligation se fasse sous la forme d’une formulation potesta-

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tive, et formulent une demande dans ce sens (AERO, ASTAG, BF, Carbura, EV, FRS, Swiss). 24 organes approuvent le fait que le Conseil fédéral soit tenu, sous la forme d’une formulation contraignante, d’édicter des critères d’homologation sitôt que des biocarburants et des biocombustibles ne remplissant pas certains critères écologiques et sociaux seront mis en circulation en grandes quantités. Ce faisant, l’avant-projet prendrait en compte un objectif important de l’initiative parlementaire. La proposition minoritaire visant à ramener cette obligation faite au Conseil fédéral à une formulation potestative doit par conséquent être rejetée sans conditions (AI, SZ, TG, Les Verts, PS, USS, BIO SUISSE, SES, ATE, VKMB, MfE, AS, PPP, SSP, DB, Caritas, fu, Greenpeace, EPER, ÖMEK, PN, Swissaid, tdh, WWF). De l’avis de l’USS, cela ne répondrait pas à l’initiative parlementaire.

Le canton de ZG approuve la proposition de réglementation d’homologation et la considère comme judicieuse tant que la demande de biocarburants n’augmente pas notablement (p.ex. en raison d’une taxe CO2 perçue sur les carburants fossiles).

Le PS s’élève contre le fait que le projet permette de continuer à commercialiser sur le marché suisse des biocarburants qui ne remplissent pas les exigences minimales. Cela est en contradiction avec l’initiative parlementaire, laquelle demande de régler l’homologation des biocarburants par des critères et non pas de se contenter d’appliquer un allégement fiscal. La délégation de la réglementation d’homologation au Conseil fédéral apparaît également insuffisante à l’UFS. Cela n’atteindrait pas l’objectif visant à promouvoir une utilisation des biocar-