Rapporto sui risultati

Le PRD regrette que le projet ne prévoie pas la possibilité d’une certification (analogue à l’UE). Il déplore également que le rapport explicatif ne montre pas pourquoi la Suisse fait cavalier seul dans l’examen de la compatibilité des biocarburants avec les impératifs du développement durable. Une telle stratégie ne serait acceptable que si l’approche choisie était meilleure que celle de l’UE, ce qui ne ressort par du rapport explicatif.

Plutôt que de concrétiser l’initiative parlementaire, le PRD invite le Conseil fédéral à instituer des réglementations à caractère volontaire pour la certification de la durabilité des biocarburants et à définir des normes que ces certificats devraient satisfaire pour pouvoir être reconnus en Suisse et dans l’UE. Le principe du caractère facultatif est aussi soutenu par l’ASTAG.

La NSG est d’avis que le projet formule des exigences dont la vérification est impossible.

Mélanges

Quelques organes rappellent que les échanges commerciaux internationaux se déroulent souvent à différents niveaux et que les mélanges de biocarburants de différentes origines ne sont pas rares. Les importateurs suisses devraient ajouter ou prendre en compte rétroactivement de nouveaux critères, ou des critères qui ne seraient pas inscrits dans des certificats, ce qui serait pratiquement impossible à la fin de la chaîne de livraison en raison des structures commerciales internationales (UP, Carbura, FRS, ASTAG).

7 organes relèvent qu’il existe dans l’UE une obligation relative au mélange de carburants (AERO, Agrola, ASTAG, Carbura, UP, FRS, Swiss). Pour la HKBB et Prométerre, il est incompréhensible que la révision proposée ne tienne pas compte de l’obligation de mélanger les biocarburants. BioFuels Suisse et GBF sont partisans de l’introduction du bilan massi-

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que.

S’appuyant sur l’obligation de mélanger en vigueur dans l’UE, la branche des carburants pense que la part des biocarburants dans les carburants fossiles va connaître une croissance continue. Cela étant, on ignore si, à terme, des carburants exempts de composants issus de la biomasse pourront être obtenus dans l’UE pour être importés en Suisse sans incidence sur les coûts. Un fait devrait donner à réfléchir : telle que proposée, l’obligation d’homologuer interdirait des importations actuellement réglementaires d’essence ou de diesel, en provenance de l’UE, contenant des parts de biocarburants durables et homologués conformément à la législation européenne. Ce serait là une contradiction avec le principe du « Cassis de Dijon ». Une telle obligation d’homologuer perturberait les structures commerciales établies et, partant, l’approvisionnement de la Suisse en carburants, actuellement bien en place (Agrola, ASTAG, Carbura, UP, FRS).