Rapporto sui risultati

3.5 Associations faîtières de l’économie œuvrant au niveau national

Trois réponses ont été déposées. L’USS approuve en principe l’avant-projet. Le CP et l’USAM sont opposés aux modifications de la loi.

L’USS fait sienne la ligne de force des arguments de l’initiative parlementaire et du rapport explicatif. Elle estime qu’il est important de renforcer les critères d’homologation des biocarburants et des biocombustibles. Toutefois, le projet de loi comporte encore des lacunes. L’idée maîtresse de l’initiative parlementaire – intégrer les effets indirects de la production de biocarburants dans le catalogue de critères relatifs à l’exonération fiscale et à l’homologation

– n’est pas concrètement enracinée dans le projet mis en consultation.

Le CP et l’USAM critiquent la voie isolationniste de l’avant-projet en regard des réglementations en vigueur dans l’UE. Cette voie est de nature à créer des entraves au commerce et des obstacles sur le plan légal. Le CP regrette que la Suisse, à la différence de l’UE, poursuive déjà une politique restrictive en matière de biocarburants et que l’avant-projet veuille encore durcir la législation. Il demande en conséquence le maintien de la réglementation actuelle.

3.6 Associations de branches (transport et énergie) et autres organisations

L’avant-projet a également suscité un grand intérêt de la part des associations de banches. Il est approuvé par 6 des 17 réponses remises (BIO SUISSE, HKBB, SES, ATE, VKMB, TCS). 8 organes rejettent le projet proposé (ASTAG, BF, BioFuels Suisse, Carbura, FECH, UP, FRS, IBP). Les réponses, tant favorables qu’opposées, sont très proches les unes des autres, voire identiques. 3 organes donnent des réponses partagées (AERO, Prométerre, USP).

Les partisans du projet approuvent le fait que la durabilité serve de critère de référence pour l’allégement fiscal. Ils estiment qu’il est important que les biocarburants bénéficient d’un encouragement seulement s’ils respectent les exigences écologiques et sociales. Considérer l’homologation comme une seconde étape de cette politique devant être appliquée si le développement futur du marché la fait apparaître comme justifiée leur semble judicieux. Plusieurs des partisans sont d’avis que l’avant-projet va dans la bonne direction, mais qu’il comporte encore des lacunes en ce qui concerne la prise en considération des effets indirects et, plus particulièrement, de la sécurité alimentaire (notamment BIO SUISSE, SES, ATE, VKMB).

Les opposants déplorent que les intérêts de la branche des carburants soient peu pris en considération. Ils voient dans le projet une volonté de la Suisse d’appliquer isolément ses propres règles. La réglementation en vigueur est suffisamment restrictive à leurs yeux. L’avant-projet s’éloigne encore davantage de la démarche de l’UE et recèle par conséquent le risque de créer des entraves supplémentaires au commerce ; il pourrait même mettre en danger l’approvisionnement futur de la Suisse en carburants (notamment ASTAG, BF, UP).

Selon BioFuels Suisse, les explications relatives au projet de loi contiennent parfois des contradictions éclatantes : d’une part, on craint des conflits commerciaux avec l’UE et l’OMC. Parallèlement, le Conseil fédéral devrait avoir la compétence d’édicter des prescriptions