Rapporto sui risultati

Les Verts et l’USS sont même d’avis que les combustibles liquides ou gazeux importés de pays pratiquant la déforestation des forêts tropicales devraient perdre le droit à la RPC.

7 Commerce et harmonisation avec l’UE

23 organes consultés font part de leurs préoccupations à propos des aspects de politique commerciale du projet ou recommandent d’étudier une harmonisation avec l’UE. Ils estiment que la compatibilité avec les règlements européens est capitale pour éliminer les entraves au commerce. Or à leurs yeux, les exigences posées aux biocarburants ne sont pas identiques

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à celles de l’UE (7 cantons, 2 partis politiques, 10 associations, 4 entreprises).

Le TCS s’accorde à relever, d’une part, que le projet doit être harmonisé avec les accords et les engagements internationaux et, dans la mesure du possible, conçu pour être compatible avec le droit européen, mais, d’autre part, que la production de denrées agroalimentaires est prioritaire. Il ne partage pas la crainte, ni de l’issue négative d’une éventuelle procédure de conciliation de l’OMC, ni d’autres conséquences pour la politique commerciale de la Suisse. D’une part, une telle procédure ne se justifierait quasiment pas vu le faible volume de la demande générée par la Suisse, et, d’autre part, cela supposerait qu’un éventuel plaignant et, le cas échéant, le tribunal arbitral se prononcent contre la responsabilité écologique et sociale.

9 organes jugent que l’avant-projet traduit un « Alleingang » de la Suisse en matière de réglementation (PRD, UDC, CP, USAM, ASTAG, Agrola, Carbura, UP, FRS). Selon eux, il est compréhensible que le projet s’éloigne du texte de l’initiative et renonce d’emblée à une réglementation d’homologation contraignante (CP).

Contrôle et traçabilité

Les biocarburants commercialisés au sein de l’UE doivent être munis de certificats de durabilité. Du fait que les critères divergent, ces certificats de durabilité européens sont inutilisables ou, tout au moins, insuffisants pour les importateurs suisses désirant demander un allégement fiscal pour des biocarburants (Carbura, BF, UP, FRS).

Le canton de FR fait remarquer qu’une harmonisation entre les réglementations suisse et européenne devrait aussi être considérée sous l’angle des contrôles et des vérifications. Le canton de VD et la NSG plaident eux aussi en faveur de la reconnaissance de certificats (p.ex. d’Allemagne).