Rapporto sui risultati

d’homologation. Dans le même souffle, on demande une réglementation dérogatoire pour l’industrie aéronautique, et on renoncerait à toute limitation des biocarburants dans ce secteur. Dans le domaine du couplage chaleur-force (CCF) – reconnu mondialement comme étant une technologie efficiente de production d’électricité et de chaleur –, le projet de loi aboutit à une étonnante inégalité de traitement. Les installations à cogénération fonctionnant avec des carburants fossiles seraient fiscalement avantagées, alors que celles qui sont mues par des biocarburants ne le seraient pas.

Le FECH plaide en faveur d’une prise en considération accrue de l’économie, le troisième axe du développement durable, et considère qu’il ne serait pas judicieux actuellement de durcir davantage les exigences posées à une production écologique et socialement responsable des biocarburants dans l’optique de l’allégement de l’impôt sur les huiles minérales.

Prométerre et l’USP estiment que le projet défavorise la production indigène de biocarburants.

3.7 Entreprises concernées

Les entreprises de l’industrie des carburants et de l’industrie aéronautique qui ont participé à la consultation sont une majorité à s’opposer au projet (3 sur un total de 4). Elles avancent les mêmes arguments de politique commerciale que ceux qui ont conduit les associations de branches à s’opposer au projet (en particulier en ce qui concerne l’harmonisation des critères et l’abolition des entraves au commerce). Pour Agrola, une interdiction générale des biocarburants serait plus cohérente que le projet, qu’elle juge disproportionné. La NSG est d’avis que la réglementation actuelle suffit, et estime que le projet est flou, prohibitif et trop éloigné de la pratique. Seule Swiss approuve le projet proposé dans son principe, tout en demandant elle aussi une harmonisation avec les dispositions de l’UE.

4 Sécurité alimentaire

La nouvelle disposition relative à la sécurité alimentaire (art. 12b, al. 4 Limpmin) cristallise les opinions en deux camps assez clairement polarisés :

 42 organes s’expriment positivement sur les modifications de loi proposées, et approuvent

le principe de la nouvelle disposition relative à la sécurité alimentaire. Parmi eux, on dénombre 16 cantons, 3 partis politiques, 16 organisations écologistes et de défense des droits de l’homme ainsi que 7 associations. Ils sont même une majorité à estimer que l’avant-projet pourrait être plus courageux sur cette question.

 6 organes rejettent expressément les dispositions sur la sécurité alimentaire. Non pas

qu’ils soient opposés a priori à l’exigence selon laquelle l’alimentation doit être assurée, mais parce que ce critère constitue une entrave au commerce. Parmi ces opposants, on compte 5 associations de branches ainsi qu’une entreprise.