Rapporto sui risultati

slation sur le travail en vigueur localement et qu’il s’agit des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail, l’EPER demande que les huit conventions fondamentales de l’OIT soient citées sans confusion possible dans l’annexe de l’ordonnance.

L’IBP déplore que l’avant-projet ne s’exprime pas sur les chances d’une valeur ajoutée régionale. Outre les aspects écologiques, la création d’emplois dans une région est un facteur essentiel qui devrait aussi être considéré dans une évaluation de la durabilité. L’IBP propose donc d’ajouter à cet alinéa de l’article 12 une lettre f ayant la teneur suivante :

Eine etwas schlechtere Ökobilanz kann mit den positiven Aspekten einer regionalen Wertschöpfung und Versorgungssicherheit kompensiert werden.

Du point de vue de l’EPER et des KBSS, les droits fondamentaux des peuples indigènes ne sont pas entièrement couverts par les normes de base sur le travail, mais seulement par l’observation de la Convention 169 de l’OIT qui les complète. L’EPER demande donc un critère supplémentaire relatif au droit de codécision des groupes de population indigènes et tribaux :

In Herkunftsgebieten bzw. Produktionsgebieten, welche auch Lebensraum indigener und traditioneller Bevölkerungsgruppen sind, müssen diese Gemeinschaften gemäss Art. 15 der ILO-Konvention 169 informiert und konsultiert worden sein.

Remarques relatives aux alinéas 2 à 5

Alinéa 2

Le canton de VD propose de formuler l’al. 2 de la manière suivante :

Le Conseil fédéral définit les biocarburants et règle en détail les conditions au sens de l’al. 1, en se référant à des méthodes d’évaluation ou à des certifications reconnues sur le plan international, qui ne pénalisent pas la production indigène.

Alinéa 3

L’expression « conformément aux techniques les plus récentes » doit être spécifiée (AI, AR, GL, GR, OW, SG).

Le canton de VD propose la formulation suivante de l’al. 3 :

Les conditions au sens de l’al. 1, let. a à d, sont dans tous les cas réputées remplies pour les carburants fabriqués conformément aux techniques les plus récentes qui sont obtenus à partir de:

a. déchets ou de résidus de production biogènes;

b. produits agricoles indigènes dans des unités de production qui visent des objectifs

d’intérêt général, notamment dans le cadre d’interprofessions agricoles, de projets régionaux ou d’installations-pilote.