Rapporto sui risultati

ves que les exigences sont satisfaites. De fait, l’autorité compétente sera dans l’impossibilité de constater par elle-même si des surfaces produisant des matières premières ont été légalement acquises, sans parler de la question de savoir si la production de biocarburants s’est faite dans des conditions socialement acceptables.

La NSG demande de compléter l’al. 3 par un passage fixant avec précision l’indépendance de tiers éventuels :

Anerkannte Dritte, welche zur Prüfung beigezogen werden können, werden von den betroffenen Industrievertretern und der Zollverwaltung gemeinsam evaluiert, benannt und ausgewählt.

9.4 Art. 12d (nouveau) Limpmin – Procédure

Le canton de VD propose de faire aussi appel à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) pour l’appréciation des biocarburants, et suggère la formulation suivante de l’al. 2 :

L’Administration fédérale des douanes statue sur l’allégement fiscal d’entente avec l’Office fédéral de l’environnement, l’Office fédéral de l’agriculture et le Secrétariat d’Etat à l’économie.

BioFuels Suisse et GBF proposent la formulation suivante de l’al. 2 :

Biokraftstoffe (Biogene Treibstoffe), die nach international anerkannten Richtlinien zertifiziert sind und den entsprechenden nachhaltigen, ökologischen und sozialen Kriterien standhalten, werden ganz oder teilweise von der Mineralölsteuer befreit.

BioFuels Suisse et GBF proposent la formulation suivante de l’al. 3 :

Der Bundesrat bestimmt die anzuerkennenden, internationalen Zertifizierungsverfahren.

9.5 Art. 12e (nouveau) Limpmin – Neutralité des recettes

Pour la HKBB, il n’est pas logique que des pertes fiscales doivent être compensées uniquement par une imposition plus élevée de l’essence. Il serait beaucoup plus judicieux d’appliquer cette mesure de compensation à l’ensemble des carburants fossiles.

BioFuels Suisse et GBF sont partisans de conserver sans changement l’actuel art. 12c de la

er

Limpmin du 1 juillet 2008 en ce qui concerne la neutralité des recettes.

9.6 Art. 18 al. 3bis (nouveau) Limpmin – Remboursement de l’impôt

La HKBB craint que des biocarburants utilisés dans des centrales à énergie totale équipée, etc., ne puissent bénéficier d’allégements fiscaux à cause de cette disposition. Elle considère cela comme inapproprié, et demande que le texte soit adapté en conséquence.