Rapporto sui risultati

burants conforme aux principes du développement durable. Affirmer qu’il n’y aurait quasiment pas matière à agir, que l’intervention dans le marché serait trop forte et que le coût de la mise en application serait trop élevé est une vision à courte vue qui ne tient pas compte des conséquences sociales et écologiques de la production de biocarburants.

La renonciation temporaire à une obligation d’homologuer les biocarburants est acceptable pour l’UVS et le KBSS sous réserve que l’évolution du marché ne soit pas seulement observée avec précision, mais encore que ses résultats soient rendus publics (rapports périodiques).

6 organes remarquent que le seuil (« en grandes quantités ») à partir duquel la mise en circulation de biocarburants et de biocombustibles doit être réglementé est trop imprécis (GL, GR, VD, VS, UFS, TCS). Le canton de VD estime que cette formulation laisse au Conseil fédéral une trop grande marge de manœuvre dans l’instauration de l’obligation d’homologuer. Pour l’UFS, cela ne crée pas une base suffisante pour l’instauration de l’homologation.

Les cantons de GL, GR, OW et SG suggèrent de réfléchir maintenant déjà à la conception des limitations d’homologation.

10 organes sont d’avis que la réglementation d’homologation lèse le principe du « Cassis de Dijon » (PRD, USAM, AERO, ASTAG, BF, Carbura, UP, FRS, HKBB, Swiss) parce qu’elle permet au Conseil fédéral d’interdire en Suisse des biocarburants admis sur le marché européen. Il n’est pas indiqué que la Suisse fasse cavalier seul dans ce domaine (AERO, HKBB, Swiss).

9 organes font remarquer que plus que la moitié des carburants consommés en Suisse sont importés de l’UE. L’approvisionnement de la Suisse en carburants dépend donc fortement des développements et des conditions-cadre du marché européen. Si les critères ne coïnci-

3 dent pas avec ceux de l’UE, ils créeront des entraves commerciales supplémentaires (USAM, AERO, Agrola, ASTAG, Carbura, UP, FRS, NSG, Swiss). De plus, en ce qui concerne le trafic aérien, force est de relever qu’à moyen terme, selon les perspectives de l’aviation, ce sont des mélanges de biocarburants et de kérosène conventionnel qui devront être utilisés. Il est donc de la plus haute importance que les exigences minimales en matière de développement durable soient identiques dans l’UE et en Suisse (AERO, Swiss).

BioFuels Suisse, GBF et la NSG rejettent les modifications proposées de la loi sur la protection de l’environnement parce qu’ils estiment qu’elles ne permettent pas d’atteindre l’objectif, et qu’elles sont excessives et impraticables. Selon la NSG, il n’y a aucune nécessité de modifier la LPE car la loi en vigueur sur l’imposition des huiles minérales a déjà un effet régulateur sur le marché. Le CP condamne le fait que l’institution d’une éventuelle obligation d’homologuer par le Conseil fédéral soit possible par une simple modification apportée à la LPE et non pas par une loi spécifique. Cela permettrait pratiquement à la Suisse d’interdire